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PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÉSILIATION D'UN CONTRAT PUBLIC

Le 28 septembre 2020
PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÉSILIATION D'UN CONTRAT PUBLIC
Pour résilier un marché public, la personne publique ne peut invoquer une irrégularité qu'au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et que le juge la considère si grave qu'il en prononce l'annulation ou la résiliation du contrat.

Quelle a été la raison de la décision d'apporter des éclaircissements sur les modalités de résiliation de contrats publics ?

Dans les faits, une communauté d'agglomération a lancé une procédure de passation sous la, forme d'un appel d'offre ouvert pour l'attribution d'un marché public. Après l'attribution du marché et son exécution, la communauté d’agglomération informe la société de la résiliation de son contrat a cause d'une irrégularité qui entache la procédure de passation du marché.

Après saisie du juge administratif, ce dernier refusa la reprise des relations contractuelles pour la société mais ordonne une indemnité en réparation des préjudices subis par la société. 

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 juillet 2020, n° 430864, estime le simple constat d'une irrégularité entachant la procédure de passation de marché ne justifie pas une résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d’intérêt général. 

Le Conseil d'Etat rappelle que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat entaché une irrégularité d'une grande gravité sans avoir besoin de saisir au préalable le juge. A ce moment, le cocontractant peut prétendre sur le terrain de la responsabilité quasi-contractuelle pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement des dépenses qui étaient utiles à la personne publique envers laquelle il s'était engagé.

Pourquoi le Conseil d'Etat a t-il relevé une erreur de droit de la part de la cour d'appel administrative ?

La cour d'appel de Nancy avait correctement jugé que le marché était irrégulier et que cette irrégularité a eu pour effet de favoriser la candidature d'une société.

Toutefois, le Conseil d'Etat a relevé une erreur de droit de la part de la cour car elle a déduit que l'irrégularité justifiait la résiliation du contrat en litige avec la commune sans rechercher si il était possible pour la commune d'invoquer cette irrégularité au regard de l'exigence e loyauté des relations contractuelles et si elle était tellement grave que si le juge du contrat en avait été saisi, il aurait prononcé l'annulation ou la résiliation.