UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ?
Qu'est-ce que la médiation préalable obligatoire ?
La médiation est un processus qui permet aux parties de trouver une solution, totale ou partielle, à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant et impartial qui est tenu à la confidentialité.
Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.
Quand est-ce que l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique prendra fin ?
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La fin de l'expérimentation était initialement fixée au 18 novembre 2020 mais le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020, publié au Journal officiel du 28 octobre 2020, reporte au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin.
Le texte est entré en vigueur depuis le 29 octobre 2020.
- juin 2021
- LE JUGE DU REFERE PRECONTRACTUEL PEUT-IL SE FONDER SUR UNE PIECE VIOLANT LE SECRET DES AFFAIRES ?
- LE CHEF DE SERVICE QUI TENTE DE METTRE FIN A UNE ALTERCATION RISQUE-T-IL UNE SANCTION ?
- QUE PREVOIT LA REFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ANNONCEE PAR LE GOUVERNEMENT ?
- UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE CONDAMNEE POUR NON-RESPECT DE SES PROPRES ENGAGEMENTS ?
- QUAND PEUT-ÊTRE PRONONCEE LA SUSPENSION DE L’EXECUTION D’UNE CONCESSION ?