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LE NOMBRE D'EMPLOIS LOCAUX INDUIT EST UN SOUS CRITÈRE A NE PAS NÉGLIGER

Le 07 octobre 2020
LE NOMBRE D'EMPLOIS LOCAUX INDUIT EST UN SOUS CRITÈRE A NE PAS NÉGLIGER
Le nombre d'emplois locaux induit est un sous critère pertinent, directement en lien avec les conditions d’exécution du contrat qui permet d'apprécier l'avantage économique globale de l'offre.

Est il permis de prendre en considération le nombre d'emplois locaux crée par la gestion ou l'exploitation d'un service public délégué ?

Le Conseil d'Etat a précisé le 20 décembre 2019 qu'un critère ou sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation du service public délégué doit être vu comme ayant un lien direct avec les conditions d’exécution du contrat. Tant qu'il n'est pas discriminatoire, il permet de contribuer au choix de l'offre qui a le meilleur avantage économique global pour l'autorité concédante. L'utilisation de ce critère n'a pas pour effet de favoriser les entreprises locales, car cela aurait été prohibé.

En l'espèce, même si la délégation de service public ne portait pas sur la création d'emplois locaux, la gestion et exploitation du service public engendre selon la qualité et la dynamique de l’offre une activité économique qui a un effet sur l'emploi local. Il est possible selon le Conseil d'Etat d'utiliser ce sous critère car il est connecté à la notion d'avantage économique de l'offre et donc il est pertinent.