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L'ACTE CREATEUR DE DROIT LORS D'UNE CESSION ENTRE PERSONNES PUBLIQUES

Le 09 octobre 2020
L'ACTE CREATEUR DE DROIT LORS D'UNE CESSION ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Quelles sont les conditions pour qu'une personne publique cède un bien à une autre personne publique ?

Dans sa décision du 29 juillet 2020, le juge rappelle que l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publique dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et les groupements, et les établissements publics peuvent céder « à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques » les biens leur appartenant à des personnes publiques.

Il est cependant nécessaire que ces conditions soient respectées : 

- les biens en question doivent s'agir de biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine public ;

- les biens doivent être destinés à l’exercice d’une compétence de la personne publique qui souhaite les acquérir ;

- les biens devront relever, après l’acquisition, du domaine public de la personne publique nouvellement propriétaire.

Le problème ici est de savoir si la cession d’un bien public faite par le biais d'une délibération d'un conseil municipal peut être remise en cause par la commune de ce même conseil municipal, ou si cela est impossible, au regard de sa nature d'acte créateur de droit.

La délibération d'un conseil municipal valant cession d’un bien à une autre personne publique est-elle un acte créateur de droit ?

Ici, le Conseil d’État se demande sur la nature d'une délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien à un SIVOM. Il rappelle les conditions pour qu'un acte constitue un acte créateur de droit et analyse en trois points si l'acte en question constitut un acte créateur de droit de la façon suivante  :

- Elle décide d'un transfert de bien immobilier relevant de son domaine public selon les conditions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publique ;


- Elle marque un accord entre les parties sur l'objet et les conditions financières de l'opération ;


- La réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.


Ainsi, le juge suprême considère que l'acte notarié et l'acte administratif ne sont donc pas les seuls actes créateurs de droits. La délibération du conseil municipal, en l'espèce, en étant un.

En l'espèce, il n'était plus possible pour la commune de contester le transfert de son bien qu'elle avait approuvé au préalable par délibération de son conseil municipal au SIVOM, et cela, même si une autre délibération prise par la suite revenait sur cette cession. Les conditions étant totalement remplies et exprimant pleinement l'accord entre les parties, c'est un acte créateur de droit.

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