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PRECISIONS SUR L'APPRECIATION DE LA PERTE DE CHANCE SERIEUSE DE REMPORTER UN MARCHE

Le 12 octobre 2020
PRECISIONS SUR L'APPRECIATION DE LA PERTE DE CHANCE SERIEUSE DE REMPORTER UN MARCHE
Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.

Quelles sont les conditions que le candidat évincé doit démontrer devant le juge pour ouvrir son droit à réparation ? 

Les marchés et contrats publics sont dans l'obligation de se soumettre aux les règles de publicité et de mise en concurrence. Ces exigences maintenant entérinées peuvent entraîner, si certains candidats évincés font état d'une défaillance dans l'égalité de traitement ou de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, la contestation du marché et la prononciation de son illégalité.

C'est dans ce cadre-là, que les juges administratifs ont rendu possible aux candidats irrégulièrement évincés d'obtenir un droit à réparation. Mais il faut, pour ces derniers, que leur préjudice soit apprécié et reconnu par les juges.

Afin que leur préjudice soit reconnu, le juge administratif analyse si le candidat évincé fait état d'une chance sérieuse d'emporter le marché en question. Si tel est le cas, le candidat évincé peut alors demander l'indemnisation de son manque à gagner et des dépenses engagées pour obtenir l'attribution du marché en cause.

L'obtention par le candidat évincé du nouveau marché fait-il état de sa chance sérieuse de l'emporter sur la contestation du précédant marché déclaré illégal ?

Dans un arrêt du Conseil d’État du 28 février 2020, la condition d'appréciation tenant à la chance sérieuse d'emporter le marché a été requestionnée.

Dans les faits, une société évincée de la procédure de passation d'un premier contrat public avait introduit un recours visant la contestation du contrat et en demandant, par la même occasion, une demande d'indemnisation de son préjudice subi. C'est en ce sens, que les juges du fond avait retenu des vices entachant la légalité du contrat et prononcé sa résiliation, sans faire droit à la société de ses demandes indemnitaires. La société a alors contesté ce rejet devant le Conseil d’État.

Cependant, le même contrat public a fait l'objet d'une nouvelle procédure de passation et la société initialement évincée a finalement obtenu le contrat en question. Ainsi, le Conseil d’État, en retenant que les demandes indemnitaires fondées sur les frais engagés dans le cadre de l'attribution de l'ancien marché étaient fondées, a pourtant rejeté celles concernant son manque à gagner. En ayant été positionnée à la seconde place dans l'obtention de l'ancien contrat illégal, la condition de la société tenant au fait qu'elle a obtenu finalement ce même contrat ne fait pas état de sa chance de l'emporter auparavant.

La nuance doit être établie, en ayant été retenue comme attributaire du contrat en cause, la société ne peut pas justifier qu'elle détenait une chance sérieuse d'obtenir l'ancien contrat contesté.

Dans le cadre de ce sujet, vous pouvez trouver sur le lien suivant une CONSULTATION JURIDIQUE SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D'UN APPEL A PROJETS.