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DES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES, DES INDEMNISATIONS & DES CONTRATS PUBLICS

Le 16 octobre 2020
DES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES, DES INDEMNISATIONS & DES CONTRATS PUBLICS
Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un marché sur le remboursement des dépenses engagées et utiles à la personnes publique par le cocontractant ?

Si un contrat se trouve être annulé, celui-ci est rétroactivement anéanti. Cela implique qu'il faut remettre nécessairement les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat.

Par voie de conséquence, le cocontractant peut prétendre de l'enrichissement injustifié au remboursement des dépenses qu'il a engagées et qui ont été utiles à la personne publique dans la mise en œuvre du contrat.

Cependant, est-ce que ce mécanisme de restitutions réciproques peut être appliqué dans le cadre d'une faute grave du cocontractant ? D'un comportement dolosif de ce dernier ayant permis la conclusion de ce contrat ?

 Quelles sont les modalités le remboursement en cas de pratiques anticoncurrentielles du cocontractant ?

C'est dans un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 que la question a pu être posée.

Selon le Conseil d’État, le comportement dolosif du cocontractant doit être pris en compte pour fixer le montant des restitutions. En ayant participé à une entente, le cocontractant peut donc se voir priver du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées. 

Par voie de conséquence, même si la personne publique ne peut pas obtenir, dans le cadre d'une action quasi-délictuelle, la réparation du préjudice qui serait lié au surcoût qu'ont impliqué ces ententes, ainsi que la restitution des dépenses qui n'ont pas été utiles à la personne publique ; il est néanmoins possible de demander la réparation des autres préjudices qui auraient été causés par le comportement du cocontractant.

L'Autorité de la concurrence ajoute ici, que le juge administratif dispose d'une "arme" dans ses mains complémentaire à la sanction et pénalité qu'elle-même prononce. En effet, selon elle, la personne publique peut percevoir des sommes supérieures au préjudice indemnisable sur le terrain quasi-délictuel.

Selon le même thème, vous pourrez trouver sur le lien suivant un guide sur le sujet " MAITRISER LE RISQUE DE CORRUPTION DANS LE CYCLE DE L'ACHAT PUBLIC ".