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QUELLES NOUVEAUTES APPORTE LA REFORME DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ?

Le 30 avril 2021
QUELLES NOUVEAUTES APPORTE LA REFORME DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ?
Les ordonnances de janvier 2021 interviennent dans le cadre d'un projet de réforme très attendu concernant la formation des élus locaux. Il vise notamment à améliorer et élargir l'offre de formation au-delà de celle liée à l'exercice du mandat de l'élu.

OU EN EST LA REFORME DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ?

L’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales avaient constaté dans un rapport de 2020 les difficultés de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux. Ce rapport mettait notamment en exergue la précarité financière du dispositif et un manque d’encadrement des organismes de formation conduisant à des abus. Par ailleurs, la loi « Engagement et proximité » du 7 décembre 2019 prévoyait déjà une réforme de la formation des élus locaux.

Par deux ordonnances n°2021-45 du 20 et n°2021-71 du 27 janvier 2021 prise en application de la loi de 2019, le Gouvernement a entrepris cette réforme. A ce titre, un projet de loi de ratification de ces ordonnances a été déposé au Sénat le 17 février 2021. Ce projet de loi ayant été adopté par le Sénat en première lecture, il fait désormais l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale. Les dispositions des ordonnances prévoient une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES DE LA REFORME ?

D'une manière générale, la réforme de la formation des élus locaux vise à améliorer l'offre et les dispositifs de formation, mieux les articuler avec les dispositifs de droit commun et renforcer leur régulation.

Un assouplissement de la gestion

Il s’agit d’assurer une offre et un contenu rigoureux de formation des élus locaux. Sur le volet financier, les ordonnances visent à consolider le dispositif de financement par les collectivités des formations. A ce titre, les communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre qui le souhaitent pourront procéder à la mutualisation de tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus locaux

Le renforcement et la pérennisation du droit individuel à la formation

La réforme entreprend également de pérenniser le droit individuel à la formation financé par des cotisations des élus. Sur ce point, les ordonnances prévoient notamment la création d’un espace dédié aux élus pour leur droit individuel à la formation sur la plateforme en ligne « moncompteformation.gouv.fr ». Cet espace indiquera aux élus locaux, en euros et non plus en heures, l’octroi de droits afin qu’ils puissent choisir le meilleure rapport qualité/prix et comparer les formations plus ou moins longues en fonction d’un coût horaire. Aussi, cette plateforme leur permettra de comparer facilement les offres de formation, de s’y inscrire directement et de leur garantir un gain de temps dans la validation des dossiers et le paiement des organismes de formation.

Ainsi, la réforme pose le principe de l’équilibre financier du droit individuel à la formation alors qu’auparavant, les dépenses excédaient de loin les recettes.

L’objectif est également d’ouvrir la possibilité de mobiliser les différents financements auxquels les élus ont droit. Pour ce faire, une collectivité pourra, avec le fonds du droit individuel à la formation, cofinancer la formation en lien avec l’exercice du mandat d’un des élus de cette collectivité.

Des organismes de formation contrôlés

Enfin, il est prévu un renforcement des contrôles visant à garantir la qualité des formations proposées ainsi que la transparence du fonctionnement des organismes de formation des élus locaux.

De ce fait, les ordonnances renforcent les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). D’une part, il est désormais chargé de veiller à l’équilibre financier du dispositif et de proposer les mesures de régulation nécessaires. Il devra, d’une manière générale, présenter des propositions d’adaptations utiles à l’ensemble des dispositifs de formation. Pour une meilleure adéquation d contrôle à ses objectifs, un conseil d’orientation composé de professionnels du secteur de la formation des élus interviendra auprès du CNFEL.

D’autre part, en cas de manquements des organismes de formation à leurs obligations, les ordonnances prévoient la possibilité d’une suspension ou encore d’un retrait de l’agrément indispensable à l’activité de formation des élus. Cette décision est prise par le ministre chargé des Collectivités territoriales, après consultation du CNFEL.

En outre, la réforme leur impose les mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.

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