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UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE CONDAMNEE POUR NON-RESPECT DE SES PROPRES ENGAGEMENTS ?

Le 07 juin 2021
UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE CONDAMNEE POUR NON-RESPECT DE SES PROPRES ENGAGEMENTS ?
L’entreprise Shell a été condamnée par le tribunal de La Haye à une réduction de 45% de ses émissions de CO2 d’ici 2030. La Cour pénal internationale s’est fondée sur les propres engagements volontaires de l’opérateur en matière environnementale.

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L’ESPECE ?

La branche néerlandaise de l’organisation internationale Les Amis de la Terre est à l’origine de l’initiative « le peuple contre Shell ». Lancée en 2019, elle consiste en un regroupement d’associations, d’ONG et de citoyens néerlandais ayant pour but la saisine du tribunal de La Haye contre la compagnie pétrolière Shell. Ce qui est reproché à la société est de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour se mettre en conformité avec l’Accord de Paris signé en 2015.

L’entreprise pétrolière avance avoir déjà pris des mesures sérieuses en matière de transition énergétique. Surtout, elle conclut au rejet des demandes en raison de l’absence de base légale des revendications des ONG, ses engagements environnementaux relevant d’une prise de décision politique.

QUELS SONT LES FONDEMENTS RETENUS POUR LA CONDAMNATION DE L’ENTREPRISE POUR NON-RESPECT DE SES ENGAGEMENTS ?

La solution du tribunal

Par sa décision en date du 26 mai 2021 (Tribunal de La Haye, 26 mai 2021, décision n° C/09/571932 / HA ZA 19-379), la Cour pénale internationale a conclu à la condamnation de Shell au respect d’une obligation de résultat. L’entreprise est ainsi contrainte de réduire ses émissions de CO2 de 45% d’ici 2030, par rapport aux émissions constatées en 2019. La société Shell a déjà annoncé qu’elle allait faire appel de cette décision.

Les fondements retenus

Le premier fondement retenu pour la condamnation de Shell est le « devoir de protection » des citoyens consacré en droit néerlandais.

Aussi, la Convention européenne des droits de l’Homme s’impose à la compagnie pétrolière, notamment en l’espèce, pour ce qui est du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal de La Haye rappelle l’affaire Urgenda du 20 décembre 2019, dans laquelle l’Etat néerlandais a été condamné par la Cour suprême des Pays-Bas à la réduction des émissions de CO2, sur le fondement des droits de l’Homme.

Enfin, la décision se fonde sur les propres engagements de la société privée, elle rappelle une liste de déclarations émanant des responsables du groupe, des communiqués de presse ou encore des rapports et documents signés par Shell. Notamment, la compagnie pétrolière a signé le Global Compact qui consiste en un guide formulé par les Nations Unies, sans valeur juridique.

En matière environnementale, les entreprises privées sont ainsi tenues de respecter les engagements présentés.

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