Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES AUX COMITES SOCIAUX TERRITORIAUX ?

QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES AUX COMITES SOCIAUX TERRITORIAUX ?

Le 17 mai 2021
QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES AUX COMITES SOCIAUX TERRITORIAUX ?
Le décret du 10 mai 2021 faisant application de la loi de transformation de la fonction publique intéresse les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités.

QUEL EST LE PROJET DE REFORME APPLIQUE PAR LE DECRET ?

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 a récemment été publié au Journal officiel, le 12 mai. Il s’agit d’un décret d’application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Plus précisément, l’article 4 de cette loi prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, applicable à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social au sein de la fonction publique.

Ces différentes instances seront désormais regroupées dans un nouvel organe dénommé comité social territorial. C’est en application de cette réforme qu’est intervenu le décret du 10 mai 2021.

QUELLES PRECISIONS APPORTE LE DECRET QUANT A LA FORMATION SPECIALISEE ?

Concernant le statut de la fonction publique territoriale, l’article 4 de la loi de transformation de la fonction publique précité est venu créer l’article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il est prévu au sein du comité social territorial une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément au décret, cette formation est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents et sans condition d’effectifs dans les services départementaux d’incendie et de secours. Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la réalisation de cette formation spécialisée doit être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers.

QUELLES PRECISIONS APPORTE LE DECRET QUANT AUX COMITES SOCIAUX TERRITORIAUX ?

Institués par la loi du 6 août 2019, les comités sociaux territoriaux sont nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, le décret du 10 mai 2021 poursuit la réforme de la fonction publique en se substituant aux dispositions des anciens textes réglementaires, à savoir le décret n°85-565 du 30 mai 1985 concernant les comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il réforme également le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Dans ces conditions, le décret apporte des précisions concernant la composition des instances précitées, les compétences du comité social territorial.

Par exemple, le décret prévoit que le comité social territorial est consulté notamment sur les projets de lignes directrices de gestion relative à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Quant à la formation spécialisée, elle exerce ses attributions à l’égard du personnel des services de son champ de compétence, elle procède aussi à la visite de ces services, elle se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves… Ainsi, il était nécessaire de prévoir l’articulation des attributions de ce comité avec celles de la formation spécialisée.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com