CE, 30 juillet 2026, n° 497783
L’affaire concernait un permis délivré en 2019 pour la surélévation de deux niveaux d’un bâtiment abritant un garage à Maisons-Laffitte.
Un voisin soutenait qu’une transformation antérieure, réalisée en 1964, avait consisté à élargir l’ouverture du bâtiment afin de permettre le passage d’un véhicule. Selon lui, ces travaux n’avaient pas été régulièrement autorisés.
Le tribunal administratif avait annulé le permis au motif que la demande aurait dû porter non seulement sur la surélévation, mais aussi sur cette ancienne transformation.
Le Conseil d’État rappelle que lorsqu’une construction a été édifiée sans l’autorisation exigée par les règles alors applicables, le propriétaire qui souhaite effectuer de nouveaux travaux doit déposer une demande portant sur l’ensemble du bâtiment.
Cette exigence permet à l’administration d’examiner simultanément les travaux projetés et les éléments anciens qui doivent être régularisés.
Lorsque la demande ne porte que sur les nouveaux travaux, l’autorité administrative doit inviter son auteur à présenter une demande complète.
Le Conseil d’État précise toutefois que cette invitation n’a pas à être adressée avant le refus opposé à la demande incomplète. Elle informe seulement le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet.
Avant le dépôt d’une autorisation portant sur un bâtiment ancien, il convient donc de :
Cette analyse doit être réalisée avant le dépôt. Une irrégularité ancienne omise peut conduire au refus du projet ou à l’annulation du permis obtenu.
La difficulté était ici plus précise : l’existence même de l’élargissement réalisé en 1964 était contestée.
La cour administrative d’appel avait retenu que le pétitionnaire n’établissait pas que la transformation du cellier en garage ne s’était pas accompagnée du percement d’une ouverture plus large.
Elle lui imposait ainsi de démontrer l’inexistence d’un fait.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement.
Il appartenait au juge de former sa propre conviction sur la réalité de l’ancien percement, à partir des éléments produits par les différentes parties.
En cas d’incertitude, le juge pouvait utiliser ses pouvoirs généraux d’instruction pour demander des pièces, des explications ou tout élément permettant de trancher la question.
La charge de prouver qu’un travail n’a jamais été réalisé ne pouvait pas être placée automatiquement sur le pétitionnaire.
L’arrêt de la cour administrative d’appel est donc annulé et l’affaire lui est renvoyée.
Cette solution ne dispense pas le demandeur de documenter sérieusement son dossier. Dans un contentieux portant sur des travaux anciens, il est recommandé de réunir :
La commune doit également conserver les dossiers d’autorisation, demandes de pièces, plans et échanges relatifs au bien.
Lorsqu’une pièce manque, il faut expliquer sa portée et éviter de présenter une simple hypothèse comme un fait établi.
La décision du Conseil d’État invite enfin les parties à identifier précisément le point contesté : date des travaux, existence matérielle de la transformation, autorisation exigée à l’époque ou régularisation postérieure. Chaque question appelle des preuves différentes.
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