CE, 24 juillet 2026, n° 501215
Un accord collectif conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a étendu le bénéfice des accords dits du Ségur de la santé à des salariés qui en étaient jusqu’alors exclus.
Cet accord prévoit principalement une indemnité forfaitaire de 238 euros bruts par mois, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Il a été agréé par un arrêté ministériel du 25 juin 2024, sur le fondement de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, puis étendu par un arrêté du 5 août 2024 pris en application du code du travail.
Plusieurs départements ont contesté ces arrêtés. Ils soutenaient notamment que l’augmentation des rémunérations entraînait de nouvelles dépenses pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qu’ils financent.
Ils invoquaient une atteinte à leur libre administration et l’insuffisance des mécanismes de compensation.
Le Conseil d’État rejette leurs requêtes.
Il relève que les éléments produits ne permettaient pas d’établir que la charge financière supportée par les départements présentait un caractère insoutenable. Au regard de son coût et des circonstances de l’espèce, la mesure ne portait donc pas une atteinte illégale à leur libre administration.
La décision ne consacre pas pour autant un principe général autorisant l’État à transférer sans limite toute charge nouvelle aux collectivités. Elle repose sur l’absence de démonstration suffisamment probante d’une atteinte financière excessive dans les affaires jugées.
Le Conseil d’État admet également l’application de l’accord à compter du 1er janvier 2024, antérieurement à sa signature et à son agrément. Il considère qu’aucune disposition ni aucun principe général ne faisait obstacle, dans cette configuration, à l’approbation de stipulations prévoyant une telle date d’effet.
La décision montre qu’une contestation ne peut pas reposer sur une estimation générale ou sur la seule affirmation de l’existence d’une charge supplémentaire.
Le département doit constituer un dossier financier précis, établissement par établissement.
Il convient tout d’abord de recenser :
Le département doit ensuite distinguer les compensations annoncées des sommes réellement perçues et juridiquement affectées au financement de la mesure.
Un tableau de suivi peut présenter, pour chaque établissement :
Les organismes gestionnaires doivent être invités à fournir des données homogènes, vérifiables et accompagnées des justificatifs nécessaires.
Le département doit également contrôler les demandes d’évolution tarifaire. L’éligibilité des salariés, la période retenue et l’absence de double financement doivent être vérifiées avant toute décision.
Si une contestation est envisagée, les documents budgétaires doivent démontrer concrètement les conséquences de la mesure : baisse de l’épargne, réduction d’autres politiques obligatoires, difficulté à respecter l’équilibre budgétaire ou augmentation durable des dépenses sociales.
Une argumentation insuffisamment chiffrée risque d’être écartée, comme dans l’affaire jugée. La stratégie contentieuse doit donc être précédée d’un audit financier et juridique documenté.
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