Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l’usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité
Le décret rend applicable le dispositif prévu par l’article L. 174-3 du code de l’environnement aux inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité.
À compter du 1er août 2026, ces agents peuvent enregistrer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de se produire, compte tenu :
L’enregistrement ne peut pas être permanent. La caméra individuelle ne doit donc pas être utilisée pour filmer systématiquement l’intégralité de tous les contrôles.
Les finalités prévues sont limitées :
La caméra doit être portée de manière apparente. Un signal visuel spécifique indique qu’elle enregistre. Les personnes filmées doivent être informées de son déclenchement, sauf si les circonstances l’interdisent.
L’enregistrement peut être déclenché en tous lieux, y compris dans un domicile ou un local comprenant une partie à usage d’habitation. Cette possibilité ne dispense toutefois pas les agents de respecter les règles encadrant leur droit d’accès aux lieux, notamment celles visées par les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-5 et L. 172-6 du code de l’environnement.
La présence d’une caméra ne crée donc aucun pouvoir supplémentaire de visite. Elle permet seulement d’enregistrer une intervention régulièrement engagée lorsque les conditions liées à l’incident sont réunies.
Les images et sons constituent des données à caractère personnel. Le décret organise leur transfert, leur consultation et leur conservation.
Dès le retour de l’agent au service, les données doivent être transférées vers un support informatique sécurisé situé dans l’Union européenne. L’enregistrement est alors automatiquement effacé de la caméra.
L’inspecteur qui porte la caméra ne peut pas consulter directement les images qu’il vient d’enregistrer.
L’accès et l’extraction sont réservés à des agents de l’inspection générale de l’OFB individuellement désignés et spécialement habilités. Ces opérations ne sont admises que pour les besoins :
Chaque consultation, extraction ou communication doit être tracée. Le registre mentionne notamment l’identité de la personne ayant réalisé l’opération, sa date, son motif, la procédure concernée et l’enregistrement consulté.
Sauf utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au terme d’un délai de trente jours.
La personne filmée peut exercer les droits d’accès, de rectification et de limitation auprès du responsable du traitement, dont les coordonnées doivent figurer sur le site de l’OFB. L’exercice de ces droits peut être restreint lorsque cela est nécessaire à la protection d’une procédure ou à la prévention et à la détection des infractions. La personne doit alors être informée de cette restriction.
Le droit d’opposition et le droit à l’effacement ne s’appliquent pas à ce traitement dans les conditions prévues par le décret.
En pratique, la personne contrôlée doit :
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