QUELS OBJECTIFS SONT ASSIGNES AUX ACHETEURS EN TERMES D’ECONOMIE CIRCULAIRE ?

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI RELATIVE A L’ECONOMIE CIRCULAIRE ?

Au regard du poids considérable de l’achat public dans l’économie nationale, il devenait nécessaire que ce dernier devienne un levier d’action majeur de la transition écologique. A cet effet, la loi n°2020-105 du 10 février 2021 sur la lutte contre le gaspillage et relative à l’économie circulaire engage une réforme de l’économie vers une consommation plus sobre, une durée de vie plus longue des produits et la lutte active contre les déchets et le gaspillage.

Dans cet objectif, l’article 55 de la loi prescrit aux acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou des biens intégrant des matières recyclées à hauteur de 20 à 100% selon le type de produit acheté.

Concernant la réutilisation, il s'agit d'un processus en plusieurs étapes selon l’Ademe. Le bien est d’abord un « déchet » au moment où le premier propriétaire s’en défait. Il fait ensuite l’objet d’une opération de retraitement en vue de sa réutilisation, ce qui lui permet de retrouver le statut de « produit ».

En ce qui concerne le réemploi, le produit ne prend jamais le statut de « déchet » puisqu’il est vendu ou donné par le propriétaire initial à un tiers qui lui donnera une seconde vie.

La loi prévoit une exception à cette obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. En effet, les contraintes opérationnelles liées à la défense nationale ou les contraintes techniques significatives liées à la nature de l’achat dispensent l’acheteur public de telles obligations.

QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DE CETTE OBLIGATION ?

Si la loi sur l’économie circulaire est applicable depuis le 1er janvier 2021, l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées nécessitait encore un décret de mise en œuvre. A ce titre, le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 vient préciser les produits et catégories de produits concernés ainsi que les proportions minimales d’achat annuel.

Il liste les 37 produits et catégories de produits concernés en les identifiant par leur code CPV. Le décret indique également la part minimale de ces biens issus de réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, il s’agit d’un pourcentage du montant total HT de la dépense pour l’année civile. Au sein de cette partie minimale, le décret va plus loin en imposant également la part des biens issus uniquement du réemploi ou de la réutilisation.

L’objectif le plus élevé concerne les produits de papeterie, imprimés, livres ainsi que le papier d’impression, mais il ne dépasse pas le seuil de 40% de biens issus de l’économie circulaire.

QUELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION INCOMBENT AUX ACHETEURS PUBLICS ?

Les acheteurs concernés par l’obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire sont l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils doivent, à ce titre, déclarer à l’Observatoire économique de la commande publique la part consacrée à l’achat des produits listés a sein de leur dépense annuelle.

Une difficulté relève de la tardiveté de la publication de ce décret d’application alors que la nouvelle obligation est applicable depuis le 1er janvier 2021. Donc pour plus de cohérence, le décret du 9 mars 2021 exclut de ce décompte de la dépense annuelle les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a déjà été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a déjà été envoyé.

L’objectif de cette remontée des données de la commande publique est de permettre aux ministères de l’Economie et de l’Environnement d’évaluer la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Ce bilan sera remis au Parlement et rendu public avant le 31 décembre 2022.

Cette obligation d’information vise à mesurer l’impact de la réforme sur l’environnement, sur la situation économique des secteurs concernés ainsi que sur les pratiques des acheteurs et opérateurs économiques. Tout l’enjeu sera alors d’apprécier l’opportunité d’une extension ou d’une modification de la liste des produits concernés fixée par ce nouveau décret.

Au regard de cette nouvelle obligation qui pèse sur les acheteurs publics, le pôle Achat public durable du Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a mis en ligne le 17 novembre 2020 la Clause verte, un répertoire de clauses environnementales prêtes à l’emploi et mises en libre accès, gratuitement. Vous pouvez trouver plus de précisions à ce sujet dans l’article suivant : La Clause verte : Comment intégrer le développement durable à l’achat public ?

Vous pouvez également retrouver les 80 clauses environnementales proposées en ligne sur www.laclauseverte.fr.

Dans le cadre de contentieux en matière de commande publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de commande publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

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