DEVANT QUEL JUGE CONTESTER UNE DECISION RELATIVE A L’EOLIEN EN MER ?

QUELLE EST LA NOUVELLE COMPETENCE DE PRINCIPE EN MATIERE D'EOLIEN OFFSHORE ?

La loi ASAP du 7 décembre 2020, en son article 55, a créé l’article L.311-13 du Code de justice administrative. Il est prévu à ces dispositions la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat pour connaître des recours en matière d’installations de production d’énergie renouvelable offshore. Cette compétence s’étend aux ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires pour la construction, le stockage, etc. de ces installations et ouvrages.

Le Gouvernement est à l’origine de ces dispositions qui ont pour objectif de réduire la durée des contentieux dans le domaine des projets d’énergies renouvelables en mer. De ce fait, la réforme participe à la sécurisation des porteurs de tels projets.

QUEL EST LE CHAMP DE COMPETENCE DU CONSEIL D’ETAT EN LA MATIERE ?

Dans le cadre de cet apport de la loi ASAP, le décret n°2021-282 du 12 mars 2021 liste, au sein du nouvel article R.311-1-1 du CJA, les décisions concernées par cette compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. Ainsi est abrogé l’ancien article R.311-4 du même code qui prévoyait la compétence de la CAA de Nantes en la matière.

En ce qui concerne d’une manière générale les installations de production d’énergie renouvelable offshore, le décret s’applique notamment à l’autorisation environnementale, à la dérogation espèces protégées, aux concessions d’utilisation du domaine public maritime. Pour ce qui est des ouvrages d’acheminement ou de transformation de l’électricité, la compétence du Conseil d’Etat vaut pour l’autorisation de défrichement ou encore le permis de construire du poste électrique.

Plus particulièrement, le Conseil d’Etat sera compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours juridictionnels formés contre deux types de décisions. Il s’agit d’une part des décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont une partie au moins se trouve en mer ou aux ouvrages de raccordement. Cette catégorie comprend par exemple l’autorisation d’occupation du domaine public, la déclaration d’utilité publique…

D’autre part, le décret vise également les décisions relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance des installations. Il peut notamment s’agir de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.

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