L'AVIS DE MARCHE D'UN ACCORD CADRE DOIT-IL PRECISER UNE QUANTITE/VALEUR MAXIMALE DES PRODUITS A FOURNIR ?

 CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel

QUELLES PRECISIONS ONT-ETE APPORTEES PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'UE ? 

Dans une affaire opposant une société à deux Régions Danoises, la Cour de Justice de L'Union Européenne est venue établir une nouvelle règle concernant les accords-cadres. En effet, un soumissionnaire évincé a contesté l'attribution d'un marché à un concurrent en reprochant à l'avis de marché de ne pas apporter de précisions ni sur les valeurs/quantités estimés, ni sur les valeurs/quantités maximales. La Cour nationale saisie décide de poser une question préjudicielle à la CJUE pour avoir des éclaircissements sur des points de droit européen. 

Remarque : Dans le cadre de l'Union européenne, il revient aux juridictions nationales d'appliquer le droit européen mais seule la CJUE est compétente pour interpréter ou déclarer invalide une norme européenne. Le mécanisme de la question préjudicielle permet aux cours nationales de demander à la CJUE d'interpréter et de préciser une norme ou de l'invalider.

LES NOUVELLES OBLIGATIONS INTRODUITES PAR CET ARRET ET LEURS JUTIFICATONS :

La CJUE va donc faire un travail d'interprétation de la directive 2014/24/UE. Elle décide que cette directive et ses articles doivent êtres interprétés comme imposant aux acheteurs publics de préciser dans leurs avis de marchés pour leurs accords-cadres la valeur et/ou quantité estimée et la valeur et/ou quantité maximale des produits à fournir. De plus, elle précise qu'il doit être aussi indiqué qu'une fois la valeur et/ou quantité maximale atteinte l'accord aura épuisé ses effets. 

Ces informations doivent figurer sur l'avis de marché ou dans le cahier de charges, à condition que ce dernier soit librement accessible sans que le potentiel candidat ait à se manifester d'une quelconque manière.

Les juges européens justifient cette décision de plusieurs manières. D'une part, ils invoquent des raisons pratiques, cela ne représente pas une charge supplémentaire pour les acheteurs qui sont déjà chargés d'estimer le marché pour choisir la procédure de passation adéquate. D'autre part, des raisons plus théoriques, ces nouvelles prescriptions jurisprudentielles sont en accord avec les principes fondamentaux de la commande publique, celui d'égalité de traitement mais surtout celui de transparence des procédures. 

De plus, permettre aux acheteurs publics de passer des accords-cadres sans montant maximum revient à les soustraire à la contrainte de la règle fondamentale qui interdit de modifier substantiellement le contrat, et donc de modifier la quantité des biens fournis. Cette règle vise à permettre une remise en concurrence périodique des contrats publics.

DES PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE OBLIGATION : 

Tout d'abord, cette valeur n'est pas simplement indicative. La Cour précise que la valeur maximale à un caractère contraignant. Le titulaire de l'accord peut engager sa responsabilité s'il fait défaut avant d'avoir atteint la valeur ou quantité maximale et l'acheteur public ne peut pas, dans ses demandes, dépasser ce qu'il a indiquer au départ. 

Néanmoins, la Cour considère qu'il serait disproportionné d'assimiler le défaut de mention de ces valeurs estimées ou maximales à une absence de publication de l'avis de marché, qui priverait d'effets le contrat en question. 

QUELLE A ETE LA REACTION AU NIVEAU NATIONAL ? 

QUELLE EST LA REACTION DE LA JURISPRUDENCE ? 

Il n'y a pas pour l'instant de réaction jurisprudentielle mais il faut noter que la Cour administrative d'appel de Marseille avait eu le nez creux en décidant le 26 avril 2021 ( n° 20MA01151, Préfet des Alpes-Maritimes ) que l'avis de marché d'un accord-cadre doit faire figurer « à titre indicatif et prévisionnel » la valeur totale estimée et la valeur maximale de la commande envisagée, sauf à encourir un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 

QUELLE EST LA REACTION DU GOUVERNEMENT ? 

Quant à lui, le Ministre de l'économie a réagit dans une fiche sur son site internet. Il prend acte de cette décision et dit clairement qu'elle aura des conséquences sur les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique qui autorisent à passer des accords-cadres sans indiquer des valeurs et/ou quantités estimées et maximales. Le Ministère annonce d'ores et déjà qu'il compte modifier ces articles sans pour autant aller plus loin et obliger aux acheteurs d'indiquer des valeurs minimum. 

Dans l'intervalle, le Ministère recommande aux acheteurs publics de prévoir de faire figurer ce montant maximum qui, selon lui, peut être supérieur à l'estimation des quantités et /ou valeurs nécessaires afin de prévenir des situations de forte hausse du besoin. 

Actualisation 31/08/2021 : Le décret 2021-1111 du 23 aout 2021 fixe dans le code de la commande publique les nouvelles règles prises en conséquence de cet arrêt de la CJUE. Voir notre article : https://www.lapuelle-juridique.com/comment-a-ete-transpose-l-obligation-imposee-par-la-cjue-de-fixer-une-valeur-minimiale-aux-accords-cadres--_ad359.html 

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