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COMMENT PROUVER L'ABSENCE DE PROCEDUE COLLECTIVE POUR CANDIDATER A UN MARCHE PUBLIC ?

Le 06 juillet 2021
COMMENT PROUVER L'ABSENCE DE PROCEDUE COLLECTIVE POUR CANDIDATER A UN MARCHE PUBLIC ?
Grâce au Décret du 21 mai 2021, pour prouver que les candidats français ne sont pas soumis à une procédure collective, la simple transmission du numéro d'identification SIREN suffira à partir du 1er novembre 2021.

QUE DOIVENT MONTRER LES CANDIDATS A UN MARCHE PUBLIC DANS LEURS DOSSIERS DE CANDIDATURES ? 

Parmi de nombreux autres éléments, les candidats à un marché public sont chargés dans leurs dossiers de prouver qu'ils ne tombent pas sous le cas d'une procédure collective.

En effet, l'article L.2141-3 du Code de la Commande publique exclut des procédures de passation des marchés publics les personnes soumises à une procédure de liquidation judiciaire, celles qui font l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et enfin les personnes admises à une procédure de redressement mais qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement. 

Or, au regard de l'article R.2143-9 du même code, c'est au candidat d'apporter des pièces permettant d'attester qu'il ne rentre pas dans les cas de figures ci-dessus.

QUELLE SIMPLIFICATION EST INTRODUITE PAR LE DECRET DU 21 MAI 2021 ?

Avant le 1er novembre 2021

C'est l'article R. 2143-9 du Code de la commande publique dans sa version en vigueur jusqu'au 1er novembre 2021 qui obligeait les candidats à produire un extrait d'un registre professionnel pertinent.

Les soumissionnaires pouvaient fournir un extrait du registre national du commerce et des sociétés ( K ou K bis ), un extrait du répertoire national des métiers ou, à défaut, pour les candidats étrangers, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

A compter du 1er novembre 2021

Le Décret 2021-631 du 21 mai 2021 (articles 1 et 3 ) vient simplifier cette obligation de preuve pour les candidats. A compter du 1er novembre 2021, les soumissionnaires français à un marché public ne seront plus tenus que de fournir leurs numéros unique d'identification délivré par l'INSEE c'est à dire le numéro SIREN. 

Effectivement, c'est désormais grâce à ce numéro d'identification et par le biais d'un système électronique ( site internet ) que l'administration pourra récupérer les informations nécessaires auprès de l'INPI et de la CMA qui tiennent les registres. 

Attention : Le Décret dont il est ici question prévoit qu'en cas de difficulté technique l'administration est en droit de demander les extraits des registres ou répertoires pour prouver l'absence de cas d'exclusion des procédures de passation des marchés publics. 

QUI SONT LES CANDIDATS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE SIMPLIFICATION ? 

Malheureusement, cette simplification n'est possible que pour les candidats français. En effet, en vertu de l'article R. 2143-9 du code de la commande publique,  les candidats étrangers sont toujours tenus de fournir dans leurs dossiers de candidatures un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. 

Remarque : Les iles Wallis et Futuna, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques de France ne bénéficient pas de cette simplification.  

Simplification ou non, dans le cadre de contentieux en matière de commande publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com