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EST-IL POSSIBLE D'INTERDIRE TOUTE MODFICATION DES IMMEUBLES BENEFICIANT D'UNE PROTECTION PATRIMONIALE ?

Le 28 juillet 2021
EST-IL POSSIBLE D'INTERDIRE TOUTE MODFICATION DES IMMEUBLES BENEFICIANT D'UNE PROTECTION PATRIMONIALE ?
Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle que la Loi SRU de 2000 proscrit les interdictions générales et absolues de toute modification sur les immeubles protégés dans le cadre du Plan de sauvegarder et de mise en valeur communal.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 438247

QUELS SONT LES FAITS DE L'ESPECE ?

Le 27 juillet 2017, un syndicat de copropriétaires d'un immeuble de la commune de Versailles s'est vu refusé par son Maire la délivrance d'un permis de construire afin d'installer un ascenseur métallique dans la cour de cet immeuble. Pour justifier cette décision, le Maire invoque deux motifs. D'une part, il considère que ce projet de construction pose un problème quant à l'agrandissement de l'emprise au sol du bâti. D'autre part, il fait application de l'article 3 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) communal qui interdit toutes modifications ou altérations des bâtis désignés comme "à conserver" par le PSMV. De plus, il avance que selon lui, l'adjonction d'un volume supplémentaire à ce bâti existant contrevient à l'objectif de préservation de l'immeuble. 

En effet, la commune de Versailles dispose d'un patrimoine architectural riche et nombre de ses immeubles sont protégés par des règles d'urbanisme strictes afin de les conserver du mieux possible et de préserver leur intérêt historique et patrimonial. 

Après un rejet de leur requête en première instance et en appel devant le Tribunal administratif de Versailles puis la Cour administrative d'appel de Versailles, le syndicat de copropriétaires se pourvoi en cassation contre la décision rendue en appel.  

QU'EST CE QUE LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR D'UNE COMMUNE ? 

Crée par André Malraux en 1962, le PSMV est régi par le Code de l'urbanisme à l'article L. 313-1. Il permet aux municipalités de faire bénéficier d'une protection particulière les immeubles ou parties d'immeubles qui ont un intérêt patrimonial. Au fil des réformes, ce plan s'est étoffé et il fait aujourd'hui office de Plan Local d'Urbanisme là où il est mis en place. Ce document d'urbanisme permet de mieux appréhender les règles spéciales qui protègent ce type de bâti en offrant aux administrés et à l'administration une meilleure lisibilité des règles en vigueur. 

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a renforcé le rôle du PSMV au sein des communes. Elle prévoit notamment que les secteurs sauvegardés qui ont été institués avant cette Loi deviennent de droit des sites patrimoniaux remarquables réglementés par un PSMV. Le législateur a tenu à préciser que les PSMV applicables au moment de la publication de cette loi restent en vigueur. En conséquence, une partie de la commune de Versailles est passée sous le régime des sites patrimoniaux remarquables sans pour autant que le PSMV soit révisé entièrement. 

Plus substantiellement, le PSMV permet aux autorités d'urbanisme d'interdire ou de prescrire des travaux particuliers sur des immeubles ou des parties d'immeubles dans un objectif de conservation et de préservation de leur aspect historique. 

UN TEL PLAN PEUT-IL INTERDIRE TOUTES MODIFICATIONS SUR LES IMMEUBLES BENEFICIANT D'UNE PROTECTION PATRIMONIALE ? 

La question qui a été posée au Conseil d'Etat est celle de savoir jusqu'où peuvent aller les interdictions de construction prévues par le PSMV.

Dans un premier temps, les juges rappellent que l'immeuble dont il est question est, depuis la Loi de 2016, intégré dans un site patrimonial remarquable. Ils poursuivent en mentionnant que le III de l'article L.313-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les PSMV qui régissent de tels sites peuvent interdire que des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles soient démolis, enlevés ou altérés et que leurs modifications soient soumises à des conditions spéciales. En effet, selon les conseillers d'Etat, la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié cet article dans un sens tel que l'interdiction générale et absolue de toutes modifications n'est plus possible. 

Or, les juges de la Haute Cour relèvent que l'article 3 du PSMV de la commune de Versailles interdit encore toutes modifications sur les immeubles ou parties d'immeubles à conserver. Le PSMV n'autorise que les travaux visant à restituer l'immeuble dans son état primitif ou dans un état antérieur compatible avec l'état primitif du bâti. Cette disposition du PSMV est alors jugé illégale par le Conseil d'Etat en tant qu'elle ne soumet pas les modifications à des conditions spéciales, mais pose une interdiction générale et absolue de toute modification contrevenant de ce fait à ce que la Loi de 2000, éclairée par l'examen de ses travaux préparatoires,  entendait proscrire.  

L'arrêt rendu en appel est alors annulé et l'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel administrative de Versailles. 

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