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LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT-IL S'ABSENTER POUR UN RENDEZ-VOUS VACCINAL ?

Le 13 juillet 2021
LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT-IL S'ABSENTER POUR UN RENDEZ-VOUS VACCINAL ?
Une circulaire du Ministère de la fonction publique datant du 5 juillet 2021 a indiqué aux employeurs publics qu'ils doivent accorder des autorisations spéciales d'absence aux agents souhaitant honorer un rendez-vous vaccinal sur leur temps de travail.

EN QUOI CONSISTE LES AUTORIATIONS SPECIALES D'ABSENCE ? 

Les statuts de la Fonction Publique prévoient qu'un employeur public peut placer un agent en autorisation spéciale d'absence ( ASA ), celui-ci reste en activité et continue de bénéficier de ses rémunérations, traitements, primes et indemnités. En effet, ces ASA viennent simplement régulariser la situation de l'agent qui ne se trouve pas sur son lieu de travail. C'est l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet cela. 

Pour éclairer le propos, il est possible de distinguer deux types d'ASA. D'une part, celles en lien avec le service c'est à dire celles par exemple qui visent  à permettre à un représentant syndical de s'absenter pour participer à des réunions. D'autre part, celles qui sont dépourvues de lien avec le service, cela peut être des absences dues à un événement familial ( décès, mariages … ) ou autre (fêtes religieuses, sportifs de haut niveau … ). 

Elles sont accordées par l'employeur mais celui ci n'est tenu par aucune obligation. En effet, sous le contrôle du juge, il bénéficie d'une marge d'appréciation et peut refuser des ASA notamment au regard du bon déroulement du service. 

Remarque : Pendant la période du premier confinement, en l'absence de cadre réglementaire adapté, les employeurs publics ont eu largement recours aux ASA pour les agents ne pouvant pas télétravailler. 

QUELLE SOLUTIONS S'OFFRENT AUX EMPLOYEURS POUR PARTICIPER A L'EFFORT VACCINNAL ? 

La note d'information de la Direction générale des collectivités locales et la circulaire du Ministère de la transformation et de la fonction publique du 5 juillet 2021 viennent affirmer qu'il est du devoir des collectivités locales et des employeurs locaux d'accompagner l'effort vaccinal. La circulaire vient donc rappeler les deux grandes solutions offertes aux employeurs pour faciliter la vaccination de leurs agents. 

Ils peuvent mettre en place en interne une vaccination sur le temps de travail, une solution qui se révèle néanmoins inadaptée pour les petites structures locales.

En l'absence d'une telle organisation, la circulaire indique aux employeurs qu'ils doivent accorder des ASA pour permettre à leurs agents d'aller se faire vacciner dans un centre de vaccination, auprès d'un médecin généraliste ou autres. 

QUI EST SUCEPTIBLE D'OBTENIR UNE ASA ? POUR COMBIEN DE TEMPS ? 

Sont susceptibles d'obtenir une ASA pour honorer un rendez-vous vaccinal les agents allant se faire vacciner eux-mêmes ou ceux accompagnant leurs enfants de plus de 12 ans. Néanmoins, la circulaire vient fixer des limites strictes à ce droit, elle rappelle que cette ASA ne doit durer que le temps strictement nécessaire à la vaccination et l'agent en bénéficiant doit présenter un justificatif permettant d'attester qu'il est bien aller se faire vacciner. 

La circulaire vient préciser qu'en cas d'effets secondaires importants mais brefs, le chef de service devra donner une réponse favorable aux agents demandant une ASA pour le jour et/ou au maximum le lendemain de la vaccination. Les agents doivent alors fournir à l'employeur une attestation sur l'honneur attestant de l'incapacité à travailler dont ils sont victimes. Si ces effets persistes ou dans des cas plus graves, les demandes feront l'objet d'un examen spécial.

Cette circulaire permet donc aux agents d'obtenir quasi-automatiquement une autorisation d'absence afin de participer à l'effort vaccinal national.   

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