QUELLE PROCEDURE POUR MODIFIER LE PLU AFIN DE RESPECTER UNE DECISION DE JUSTICE ?

Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies - 16 juillet 2021 - n° 437562

QUELS SONT LES FAITS DE L'ESPECE ? 

Une société exerce sur le territoire d'une commune une activité de service de stationnements collectifs pour bateaux. En 2013, la collectivité établie un nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui classe la parcelle de la société en zone UE, l'empêchant de ce fait de continuer d'exercer son activité. Cependant, celle-ci obtient du Tribunal administratif en 2016 l'annulation partielle du règlement d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle en zone UE. 

Pourtant, la commune n'exécute pas le jugement et ne modifie pas le PLU. Après deux décisions devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel qui enjoigne la commune à procéder aux révisions de son PLU, l'affaire arrive devant le Conseil d'Etat qui va profiter de cette occasion pour préciser la méthode à suivre en cas d'annulation partielle du PLU. 

QUELLES SONT LES DIFFERENTES PROCEDURES DE REVISION ?

C'est le Code de l'urbanisme qui prévoit 3 grandes procédures pour modifier le PLU sans attendre la date de révision complète. 

L'article L.153-31 prévoit la procédure de révision du PLU. C'est la procédure la plus lourde qui doit être engagée lorsque la collectivité souhaite procéder à des changements d'orientation ou de classement des parcelles importants. En effet, sa mise en œuvre suit la procédure d'élaboration d'un PLU et elle prend entre 12 et 24 mois. 

L'article L.153-41 et suivants organisent la procédure de modification. C'est la procédure intermédiaire qui permet de faire des changements conséquents sans remettre en cause l'économie générale du PLU. La plupart des modifications faites par ce biais-là doivent être précédées d'une enquête publique et la procédure prend entre 7 et 9 mois.  

L'article L.153-45 et suivants régissent la procédure la plus légère et rapide de modification simplifiée. Elle est possible pour des changements minimes qui ne nécessitent pas le recours aux autres procédures.

APRES L'ANNULATION D'UNE PARTIE DU PLU, EST'IL NECESSAIRE D'APPLIQUER LES PROCEDURES CLASIQUES DE REVISION ?

Les conseillers de la Haute juridiction rappellent en premier lieu la lettre de l'article L.153-7 du Code de l'urbanisme qui oblige l'autorité compétente à élaborer de nouvelles dispositions afin de respecter l'annulation partielle du PLU par le juge.

Remarque : C'est d'ailleurs en vertu de l'article L.911-4 du Code de justice administrative que le Tribunal administratif a été saisi, cet article permettant de demander au juge administratif d'assurer l'exécution d'un précédent jugement devenu définitif face à une administration récalcitrante. 

La question se pose alors de savoir comment la collectivité est elle censé procéder pour appliquer cette obligation de modification du PLU ? 

Le conseil répond en deux points. D'une part, même si en application de l'article L.600-12 et L.174-6  (plan occupation des sols) les anciennes dispositions, qui ont été remises en vigueur par l'annulation partielle du PLU, ne méconnaissent pas l'autorité de la chose jugée de cette décision d'annulation et sont compatibles avec le reste du PLU, il incombe à la collectivité d'adopter des nouvelles dispositions. En d'autres termes, même si le retour à l'ancienne version du PLU respecte la décision du tribunal, la commune est dans l'obligation d'adopter un nouveau règlement d'urbanisme pour les parcelles litigieuses. 

D'autre part, afin de procéder à cette modification, le Conseil d'Etat affirme que la collectivité doit se conformer aux procédures de modification prévues par le Code de l'urbanisme. En conséquence, l'administration est chargée de choisir laquelle est la mieux adaptée en fonction de la nature et de l'importance de la modification exigée par le jugement du tribunal. 

De cette décision, il résulte alors qu'après une décision d'annulation partielle du PLU, l'autorité compétente est dans l'obligation d'adopter des nouvelles dispositions d'urbanisme selon les procédures de révision, modification ou modification simplifiée. 

Dans le cadre de contentieux en matière d'urbanisme, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de droit de l'urbanisme, à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com