Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE REQUERANT PEUT-IL INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX AVANT LA REPONSE SUR RAPO ?

LE REQUERANT PEUT-IL INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX AVANT LA REPONSE SUR RAPO ?

Le 28 juin 2021
LE REQUERANT PEUT-IL INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX AVANT LA REPONSE SUR RAPO ?
La haute juridiction est venue préciser les conditions dans lesquelles le recours contentieux peut être considéré comme recevable quand bien même il est introduit avant la décision de l’administration sur le recours administratif préalable obligatoire.

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L’ESPECE ?

Il s’agissait d’un litige entre un administré et la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Cette dernière a décidé de récupérer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 12 099 euros en raison de l’omission de l’administré de déclarer certaines de ses ressources. A ce titre, la décision du 12 septembre 2017 emporte une amende administrative, un titre exécutoire a été émis le 11 septembre 2017 en vue du recouvrement de l’indu.

L’intéressé a intenté un recours en annulation de l’ensemble de ces décisions et notamment du titre exécutoire. Le tribunal administratif de Nice a, par un jugement en date du 20 février 2020, rejeté ses recours en raison de l’irrecevabilité des conclusions contre la décision de récupération de l’indu. Les juges de première instance estiment en effet que la requérante n’avait pas régulièrement exercé un recours administratif préalable.

L’administré se pourvoit donc en cassation contre ce jugement. Par cet arrêt en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité d’un recours contentieux au regard de l’exigence de recours administratif préalable obligatoire, RAPO (CE, 16 juin 2021, req. n°440064).

LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE EST-IL OBLIGATOIRE ?

Pour le litige d’espèce, une disposition du code de l’action sociale et des familles prévoit un recours administratif préalable obligatoire. En effet, l’article L.262-47 de ce code institue un recours administratif auprès du président du conseil départemental préalablement à toute réclamation dirigée contre une décision relatif au revenu de solidarité active.

De ce fait, s’appliquent les dispositions de l’article L.112-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elles prévoient l’obligation de satisfaire l’exigence de recours administratif préalable dans les délais réglementaires, c’est-à-dire, par l’envoi de la demande, au plus tard, à la date prescrite.

DANS QUELLE CONDITIONS LE RECOURS CONTENTIEUX EST-IL RECEVABLE ?

L’intérêt d’un tel RAPO est rappelé par l’arrêt, il permet à l’autorité administrative d’arrêter définitivement sa position sur la demande de l’administré.

Cependant, l’introduction d’un recours contentieux avant la décision de l’autorité administrative sur le RAPO n’est pas nécessairement de nature à entacher d’irrecevabilité ce recours contentieux, dès lors que le RAPO a bien été formé préalablement à la saisine du juge. En effet, la circonstance à prendre en considération est celle de l’intervention de la décision expresse ou implicite de l’administration sur le RAPO, à la date à laquelle le juge administratif statue, et non au moment de sa saisine.

Ainsi, si l’administration a définitivement arrêté sa position sur la demande, le juge administratif devra considérer les conclusions du requérant formellement dirigées contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision née sur RAPO qui s’y est substituée.

En l’espèce, la requérante avait bien formé un recours administratif préalable, reçu le jour de l’enregistrement de la demande contentieuse. L’administration ayant répondu à la demande avant que le tribunal de première instance statue sur le recours contentieux, son rejet avait couvert le caractère prématuré de cette demande.

De ce fait, le Conseil d’Etat conclut à une erreur de de droit du tribunal administratif de Nice qui a rejeté la demande de la requérante en tant que ses conclusions étaient irrecevables.

Dans le cadre de contentieux en matière de droit public général, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com