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QU'ELLES SONT LES PRÉCISIONS APPORTÉES SUR LA PUBLICITÉ DES EMPLOIS VACANTS

Le 13 mai 2022
QU'ELLES SONT LES PRÉCISIONS APPORTÉES SUR LA PUBLICITÉ DES EMPLOIS VACANTS
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été publié au Journal officiel et il est entré en vigueur le 23 avril 2022.

Ce décret du 20 avril 2022 vient actualiser les modalités de publicité des emplois vacants sur un espace numérique de la fonction publique en modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018.

Que doit contenir l’avis de vacance ?

D’après le décret, l’avis de vacance doit obligatoirement contenir :

Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;

La création ou la vacance d'emploi ;

La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;

L'autorité de recrutement ;

L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;

Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;

Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;

8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;

L'intitulé du poste ;

10° La localisation géographique de l'emploi ;

11° La date de vacance de l'emploi ;

12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

En plus de ces mentions obligatoires, il est possible pour l’avis de vacance de mentionner la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel et les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Quelle est l'exception à l’obligation de publicité ?

Le décret du 20 avril 2022 vient préciser que l’obligation de publicité ne s’applique pas dans le périmètre d’une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d’administration, du comité social d’établissement ou du comité social territorial.

Cette exception n’est pas sans limite. Si au terme d’une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l’arrêté définissant une opération de restructuration, l’emploi reste vacant, il doit faire l’objet d’une publicité sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Cette période est portée à six mois lorsque l’opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d’emplois vers un département ministériel, un établissement public de l’État ou un employeur mentionné aux articles L. 4 (employeur territorial) et L. 5 (établissement de santé et assimilé) du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l’opération ».

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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