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L'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION EST-ELLE DISPENSÉE DU PRINCIPE DE COLLÉGIALITÉ ?

Le 03 juin 2022
L'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION EST-ELLE DISPENSÉE DU PRINCIPE DE COLLÉGIALITÉ ?
Le juge indique que la décision d’homologuer un accord de médiation est irrégulière si le tribunal ne s’est pas prononcé en formation collégiale même si cette homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la requête pendante devant le tribunal.

Dans cet arrêt du 24 mai 2022, M. L. (n° 22BX00220), la Cour administrative d’appel de Bordeaux indique tout d’abord que le signataire d’un accord de médiation est recevable pour contester la décision d’un tribunal homologuant cet accord. Ensuite, la Cour précise que la décision d’homologuer un accord de médiation est irrégulière si le tribunal ne s’est pas prononcé en formation collégiale même si cette homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la requête pendante devant le tribunal.

Il s’agissait en l’espèce de M. L. qui a saisi le tribunal administratif de la Réunion pour un litige avec le centre communal d’action social (CCAS) de Saint-Pierre. Il était question plus précisément des droits à indemnités pour des années 2016 à 2920 et une période antérieure. Une médiation a été mené et les parties ont trouvé un accord. Sur la demande du CCAS, le tribunal administratif a homologué le protocole d’accord entre les parties. Le juge a ensuite prononcé un non-lieu à statuer sur les requêtes de M. L.

L’homologation de l’accord de médiation peut-elle être contestée ?

M. L. a saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux pour contester cette homologation prononçant l’accord issu de la médiation. La Cour affirme que même si M. L. a signé l’accord de médiation, ce dernier est recevable à contester l’ordonnance du juge administratif qui a homologué l’accord.

Le principe de collégialité s'applique-t-il ?

En outre, le juge d’appel déclare que pour l’homologation d’un accord de médiation, le principe de collégialité posé par l’article L. 3 du code de justice administrative s’applique.

Le président de la formation de jugement n’était pas compétent pour se prononcer seul sur cette demande d’homologation. L’ordonnance du tribunal administratif de la Réunion est irrégulière. M. L. est par conséquent fondé à soutenir que cette ordonnance doit être annulée.

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