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FONCTION PUBLIQUE : QUE FAUT-IL RETENIR DE L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL ?

Le 20 avril 2022
FONCTION PUBLIQUE : QUE FAUT-IL RETENIR DE L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL ?
Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié le 3 avril dans le Journal Officiel.

QUEL EST L’OBJECTIF PREMIER DE CET ACCORD ?

L'objectif premier est de créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique. Cet accord sert de référence en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. L’objectif est d’envisager "la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public".

COMMENT CET ACCORD SE RÉALISE EN PRATIQUE ? 

Tout d’abord le télétravail repose sur des critères cumulatifs

- l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site, 

- sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail, 

- en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail, 

- en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

L’accord traite ensuite différentes dimensions de la mise en œuvre du télétravail

- le développement des espaces partagés, 
- la démarche d’amélioration de la qualité de vie et de la qualité des conditions de travail, 
- la prévention des risques pour la santé et la protection des agents,
- les accidents de travail,
- le droit à la déconnexion.

L’ACCORD ET LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

S’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. L’indemnité sera de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € par an

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