Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > QUE FAIRE EN CAS D'ENVOIS SUCCESSIFS D'UN CANDIDAT DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION

QUE FAIRE EN CAS D'ENVOIS SUCCESSIFS D'UN CANDIDAT DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION

Le 12 mai 2022
QUE FAIRE EN CAS D'ENVOIS SUCCESSIFS D'UN CANDIDAT DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION
Par un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat invite l’acheteur à être vigilant sur la détermination des modalités de transmission et d’ouverture des offres dématérialisées dans le cadre d’une délégation de service public.

Une candidature incomplète peut-elle être rejetée ?

Lors d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas rejeter une candidature incomplète si elle ne prend en compte que la dernière transmission dématérialisée de la société évincée. En procédant de cette manière, elle manque à ses obligations de mise en concurrence.

En effet, il s’agissait en l’espèce d’une commune qui avait engagé une procédure de passation de délégation de service public pour l’exploitation de neufs lots de plages.

Un candidat a transmis sa candidature et un pli contenant une pièce complémentaire dans les délais fixés par le règlement de la consultation.

Ce dernier pli n’a pas été pris en compte par la commune. Elle a considéré que cela constituait la seule candidature transmise par la société. C’est ainsi qu’elle a rejeté la candidature comme incomplète. Pour justifier ce rejet, elle s’est fondée sur l’article R. 2151-6 du code de la commande publique qui prévoit que « le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ».

La mise en œuvre de l’article R. 2151-6 du code de commande publique est-elle possible dans le cadre de la passation de concession ?

D’après le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique ne sont pas applicables à la passation des concessions. Toute transmission n’est pas considérée comme une offre.

Le dernier document envoyé par la société ne pouvait être regardé comme une offre et se substituant à la candidature transmise antérieurement.

C’est ainsi que la société évincée a pu soutenir qu’en rejetant sa candidature comme incomplète, la commune n’a pas respecté ses obligations de mise en concurrence.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit des contrats publics, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com