Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA SANCTION COMPLÉMENTAIRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT-ELLE ÊTRE MOTIVÉE ?

LA SANCTION COMPLÉMENTAIRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT-ELLE ÊTRE MOTIVÉE ?

Le 27 mai 2022
LA SANCTION COMPLÉMENTAIRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT-ELLE ÊTRE MOTIVÉE ?
La Cour administrative d’appel de Paris indique dans son arrêt en date du 6 mai 2022, M. B. (n°21PA05111) que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire n’a pas à être motivée.

Quels sont les faits ?

Après avoir réussi le concours d’adjoint administratif de chancellerie en 2018, M. B. a été nommé par la suite adjoint administratif de chancellerie de 2ème classe stagiaire. Il a alors été affecté au poste d’assistant des ressources à la direction de la Russie et de l’Europe centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Néanmoins, le Ministre lui a infligé une sanction disciplinaire d’exclusion définitive de service avec publication.

M. B. a saisi le tribunal administratif de Paris pour annuler cette décision. Sa requête a été rejetée.

Une motivation spécifique est-elle nécessaire pour la sanction complémentaire ?

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que la publication d’une sanction disciplinaire a le caractère d’une sanction complémentaire. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation particulière, distincte de la motivation de l’ensemble de la sanction principale.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com