LA SANCTION COMPLÉMENTAIRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT-ELLE ÊTRE MOTIVÉE ?

Quels sont les faits ?

Après avoir réussi le concours d’adjoint administratif de chancellerie en 2018, M. B. a été nommé par la suite adjoint administratif de chancellerie de 2ème classe stagiaire. Il a alors été affecté au poste d’assistant des ressources à la direction de la Russie et de l’Europe centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Néanmoins, le Ministre lui a infligé une sanction disciplinaire d’exclusion définitive de service avec publication.

M. B. a saisi le tribunal administratif de Paris pour annuler cette décision. Sa requête a été rejetée.

Une motivation spécifique est-elle nécessaire pour la sanction complémentaire ?

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que la publication d’une sanction disciplinaire a le caractère d’une sanction complémentaire. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation particulière, distincte de la motivation de l’ensemble de la sanction principale.

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