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UNE NÉGLIGENCE EST-ELLE UNE FAUTE DE GESTION ?

Le 21 avril 2022
UNE NÉGLIGENCE EST-ELLE UNE FAUTE DE GESTION ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, précise qu’une négligence n’est pas une faute de gestion.

QUE FAUT-IL RETENIR DE CET ARRÊT ? 

La Cour de cassation précise qu’en retenant une faute de gestion à l’encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.

QUELS SONT LES FAITS ? 

Une société ayant pour objet le commerce de viande a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. 

Elle a été mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard à la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son unique client. 

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant de la débitrice. 

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande.

Après avoir constaté que le cocontractant unique de la débitrice avait imposé à cette dernière des investissements destinés à adapter sa capacité de production à ses demandes dans un secteur d'activité et à une période où le dirigeant pouvait légitimement croire à l'expansion de sa société, les juges du fond ont constaté que ce cocontractant avait brutalement rompu, à sa seule initiative, leurs relations commerciales, et relevé que le dirigeant avait manqué de vigilance en engageant la société qu'il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales.

QUELLE EST LA DÉCISION DE LA COUR?

Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-20.137), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué par des motifs tirés seulement d'un manque de vigilance du dirigeant, impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence.

La chambre commerciale rappelle en effet qu'il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, "la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée”.

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