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QU'ELLES SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT SE PRÉVALOIR DU PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ

Le 11 mai 2022
QU'ELLES SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT SE PRÉVALOIR DU PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ
L’arrêt du 28 mars 2022 (n° 453378) du Conseil d’Etat a précisé comment un marin pouvait se prévaloir du préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur public qui ne l'a pas protégé après une exposition d'une quantité importante de poussière d'amiante.

Quels sont les faits ?

Dans le cas d’espèce de l’arrêt précité, le requérant M. J., a exercé à plusieurs reprises entre les années 1977 et 2001, les fonctions de commis aux vivres sur des navires de la Marine nationale. En 2016, il a demandé la réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de son exposition aux poussières d’amiante sans aucun moyen de protection à son employeur, c’est-à-dire le ministère des Armées.

Sans succès, M. J. a par conséquent saisi le tribunal administratif de Rennes. Ce dernier a condamné l’Etat à lui verser 5 000 euros de réparation pour son préjudice moral. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement.

Comment le Conseil d’Etat apprécie le préjudice d’anxiété d’un agent à l’égard de son employeur ?

Le Conseil d’Etat va affirmer que « la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère donc que le marin en question peut invoquer un préjudice moral tenant à l’anxiété à l’égard de son l’employeur qui ne l’a pas protégé à l’intérieur du navire de l’exposition d’une importante quantité de poussière d’amiante.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation du préjudice moral de l’exposition aux poussières d’amiante ?

Plusieurs éléments sont pris en compte par le Conseil d’Etat. Tout d’abord, le montant de l’indemnisation du préjudice doit prendre en compte la nature des fonctions qui sont exercées par l’intéressé. En outre, le Conseil d’Etat examine la durée de cette exposition.

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