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DÉVELOPPEMENT DES “DARK STORES” QUELS OUTILS DE RÉGLEMENTATION POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

Le 27 avril 2022
DÉVELOPPEMENT DES “DARK STORES” QUELS OUTILS DE RÉGLEMENTATION POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES  ?
En principe, le « dark store » a vocation à assurer exclusivement la livraison de denrées alimentaires. L’identification de l’activité est fondamentale des « dark stores », puisqu’il en découle la destination de la construction.

POURQUOI LA QUESTION DE LA DESTINATION DU « DARK STORE » EST IMPORTANTE?

Premièrement, sachant qu’un « dark store » peut être soit un commerce soit un entrepôt, la commune peut, par son PLU, soumettre à réglementation particulière l’implantation sur son territoire de ces activités.

Secondement, la détermination de l’activité réelle du « dark store » est, partant, fondamentale dans la mesure où l’installation d’un « dark store » pourrait nécessiter, le cas échéant, une demande de changement de destination. Autrement dit, la commune disposerait d’un outil urbanistique pour s’opposer à la multiplication de ce type de commerce fantôme.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME, OUTIL D’ENCADREMENT POUR RÉGLEMENTER L’IMPLANTATION DE « DARK STORES »? 

Le PLU est une arme pertinente pour réglementer l’implantation de « dark stores » sur le territoire communal.

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire.Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Aujourd’hui, la problématique des « dark stores » doit être intégrée dans les PLU.

L’autorité territoriale, en définissant précisément, les destinations et sous-destinations autorisées en fonction des zones du PLU, peut exclure ou en tout cas réglementer l’implantation des « dark stores ».

Face au développement, parfois jugé excessif, des « dark stores », les collectivités ne sont pas totalement démunies

Le code de l’urbanisme offre un panel d’outils pour assurer la réglementation de ces nouvelles activités commerciales que le Cabinet Lapuelle peut vous aider à mettre en œuvre.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l’urbanisme ou droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

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