UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE PEUT-IL EXIGER SA TITULARISATION EN URGENCE ?

TA Rennes, ord., 9 septembre 2025, M.B., n°2506039

Une incertitude administrative peut-elle justifier l'urgence d'une décision ? 

Non, selon le juge du référé mesures-utiles du Tribunal administratif de Rennes, la simple incertitude sur l’avenir professionnel d’un fonctionnaire stagiaire ne suffit pas à caractériser une urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En l’espèce, bien que la ministre compétente n’ait pas encore statué sur la titularisation de M. B., le juge relève l’absence d’éléments concrets, notamment d’atteinte à la situation financière du requérant, pour justifier une urgence particulière. La situation probatoire du stagiaire est par nature provisoire, et ne crée pas en soi une urgence juridique.

Cette décision souligne que la titularisation n’est pas un droit automatique, même en présence d’un avis de la CAP, et que la condition d’urgence doit être démontrée par des éléments factuels précis et personnels.

Le juge peut-il ordonner à l'administration de statuer en urgence ? 

Le référé mesures-utiles permet certes d’obtenir en urgence une mesure provisoire utile, à condition de respecter certaines conditions cumulatives : une utilité réelle, l’absence de contestation sérieuse, et surtout une urgence avérée. Ici, le juge estime que ces conditions ne sont pas remplies : ni l’attente de la décision, ni le fait que la CAP se soit prononcée défavorablement, ne justifient une intervention judiciaire immédiate. Il s’agit d’un domaine où l’administration conserve un pouvoir d’appréciation, notamment à l’issue d’un stage dans la fonction publique.

Cette affaire rappelle l’importance d’un accompagnement juridique dès le début du stage, pour anticiper les éventuelles difficultés liées à la titularisation. En cas de non-titularisation, d'autres voies de recours existent (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, etc.), qui doivent être stratégiquement analysées.

Dans le cadre du contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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