LE HARCELEMENT MORAL D'UN AGENT PUBLIC EST-IL UNE FAUTE LIEE AU SERVICE ?

TC, 6 octobre 2025, M. G., n°4352

Comment le Tribunal des conflits qualifie-t-il le harcèlement moral commis par un supérieur hiérarchique ?

Le Tribunal des conflits a jugé, dans sa décision du 6 octobre 2025, que les faits de harcèlement moral reprochés à un supérieur hiérarchique constituaient une faute personnelle. Cependant, cette faute n’est pas totalement détachée du service, car elle trouve son origine dans l’exercice des fonctions professionnelles.

En effet, la haute juridiction rappelle que lorsqu’un agent public commet une faute personnelle, la victime peut engager sa responsabilité devant le juge judiciaire. Mais si cette faute, bien que personnelle, présente un lien avec le service, la victime peut choisir d’agir contre l’agent devant le juge judiciaire ou contre l’administration devant le juge administratif. Elle peut même partager ses demandes entre les deux ordres de juridiction, dans le respect du principe de réparation intégrale du préjudice.

Dans cette affaire, les faits de harcèlement (remarques dévalorisantes, comportement hostile, défiance permanente) étaient liés à la relation de travail. Dès lors, le juge a considéré qu’il s’agissait d’une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

Quelle est la juridiction compétente pour indemniser la victime du harcèlement ?

Le Tribunal des conflits a précisé que la victime, en l’occurrence M. G., peut saisir le juge judiciaire pour demander l’indemnisation du préjudice causé par la faute personnelle de son supérieur hiérarchique, M. F. Ce choix est possible car bien que cette faute soit rattachée au service, elle conserve un caractère personnel du fait de son intensité et de sa nature.

Le juge judiciaire devra cependant tenir compte de l’indemnisation déjà obtenue devant le juge administratif (ici, 3 000 euros accordés par la cour administrative d’appel de Marseille) afin de ne pas dépasser le montant total du préjudice réellement subi par la victime.

Cette solution illustre les subtilités du partage de responsabilité entre l’administration et l’agent fautif en matière de harcèlement moral. Elle démontre aussi l’importance d’un accompagnement juridique rigoureux pour déterminer le bon fondement et la bonne juridiction afin d’obtenir une indemnisation complète.

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