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Documents juridiques
De nombreux modèles de documents juridiques sont disponibles sur notre site. Ils sont catégorisés par type de droit et par thème pour que vous puissiez les trouver rapidement selon votre besoin : Droit de la fonction publique, droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, et droit public général.
Tous les modèles sont personnalisables.
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Droit des contrats publics
NOUVEAU MODÈLE DE CESSIBILITÉ DES CRÉANCES ISSUES DE MARCHES PUBLICS
Un nouvel arrêté du 28 juillet 2020 vient fixer le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il va remplacer à partir du 1er octobre 2020 l'actuelle annexe ... Voir plusGratuit
Droit du contentieux administratif
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL
Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention ... Voir plus30.00 €
Droit public général
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) ... Voir plus30.00 €
Droit du contentieux administratif
FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à ... Voir plus30.00 €
Droit public général
FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, ... Voir plus30.00 €
Droit de l'urbanisme
CONSULTATION RELATIVE AUX DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS DE CONSTRUIRE UNE MAISON HABITATION EN ZONE AGRICOLE
Les zones agricoles (ZA) sont définies par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger ... Voir plus40.00 €
Droit de la fonction publique
NOTE JURIDIQUE RELATIVE A LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT A RESPECTER D'UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration hospitalière qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également ... Voir plus40.00 €
Droit de la fonction publique
NOTE JURIDIQUE RELATIVE AU LICENCIEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration d'Etat qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les ... Voir plus40.00 €