Documents juridiques

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier administratif, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. Vous trouverez également un modèle de courrier de saisine de la CADA sur le site internet lapuelle juridique si l'administration refuse de faire droit à votre demande. Je vous propose enfin de retrouver une vidéo explicative sur l'intérêt de demander son dossier administratif. Vidéo explicative sur le dossier administratif

Comment mieux organiser une coexistence entre les agents titulaires et contractuels ?  Au regard de l'importance des agents contractuels au sein de la fonction publique, de leur place et de leur augmentation rapide, la Cour des comptes s'est attachée à relever les modalités de gestion actuelle des agents contractuels.  C'est à l'égard de la rigidité de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière, que la Cour des comptes constate finalement que la gestion des agents contractuels dans la fonction publique se rapproche de celle organisée pour les agents titulaires.  Cinq recommandations sont formulées afin de tendre vers la meilleure organisation d'une coexistence entre titulaires et contractuels sur les conditions de recrutement, de rémunération ou d'autres sujets tout autant important dans les faits.  Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Comment répondre aux défis de la reconversion des agents publics territoriaux en situation d'inaptitude ? La France Urbaine, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), l'Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) ont sollicité l'INET pour mener une étude en ce sens.  Ainsi, quatre élèves administrateurs-territoriaux de la promotion George SAND se sont engagés à répondre à ce questionnement en interrogeant les règles et pratiques en matière de reconversion professionnelle et de maintien dans l'emploi des agents publics territoriaux en situation d'inaptitude professionnelle.  Ce rapport tend à comprendre dans quelle mesure l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales produit de l'usure professionnelle, quelles sont les solutions à envisager pour prévenir cette problématique et comment accompagner les agents qui sont dans une telle situation.  Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Selon quelles modalités s'applique la protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière ? L'article 22 bis du titre Ier du statut général inscrit dans la loi les principes transversaux encadrant les conditions de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaires (PCS) de leurs agents.  Toutefois, la loi renvoie les modalités d'application de ces principes généraux à des décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets ont vu le jour concernant la fonction publique d'Etat et territoriale, mais pas concernant les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). L'absence de ces disposition rend le dispositif inapplicable en ce qui les concerne.  Le rapport de juillet 2019 établi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) tend à aborder cette problématique.  Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Comment la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 doit-elle être mise en œuvre ? Les Questions/Réponses mises à jour le 12 septembre 2020 par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques viennent éclaircir les modalités de mise en œuvre de la circulaire du 1er septembre 2020.  Plusieurs sujets comme le port du masque, la prise en compte spécifique des personnes vulnérables ou encore les situations de cas contact sont traitées à l'attention des employeurs et des agents publics.  Vous pouvez télécharger ces Questions/Réponses gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Comment faire en sorte que les agents de la fonction publique s'épanouissent au travail ? C'est le sujet de l'étude qui a été menée par l'Observatoire Spinoza.  Elle vise à aborder des contre-clichés pour éclairer neuf grandes approches de bonheur au travail.  Cette étude complète les problématiques actuelles autour de l'essor du télétravail par exemple, qui bouscule les modes du travail dans la fonction publique. Elle ne prend pas en compte qu'un seul questionnement mais vise à aborder les grandes approches de la transformation qu'il convient de suivre pour que les agents soient épanouis et soient heureux au travail.  Vous pouvez télécharger cette étude gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière. 

Vous avez assisté à un entretien et on vous a fait une promesse d'embauche avec un certain nombre de conditions réciproques. Néanmoins, l'administration n'a pas respecté les conditions de sa promesse d'embauche. Vous vous demandez alors quelle est la valeur juridique d'un promesse d'embauche ? Sachez qu'une promesse d'embauche a une véritable valeur juridique et contractuelle. Vous vous demandez néanmoins ce que vous pouvez faire en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Il vous est possible d'engager la responsabilité de votre administration dans une telle situation. Vous souhaitez savoir comment engager la responsabilité de votre administration en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Le document ci-dessous est un modèle de recours préalable en responsabilité vous permettant de demander des dommages et intérêts pour non-respect de votre promesse d'embauche. Il vous précise les éléments à compléter de manière précise et la procédure à suivre une fois le recours envoyé.

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers médicaux de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ce dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ce dossier. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication du dossier médical ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. En cas de refus de communication de votre dossier médical, vous trouverez également sur le site internet Lapuelle Juridique un modèle de courrier de saisine de la CADA. Retrouvez dans le lien ci-dessous une vidéo sur l'intérêt de demande son dossier médical. Vidéo sur le dossier médical

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif car vous faites l'objet de harcèlement moral ou bien vous souhaitez faire un point sur votre carrière et vos notations. Malheureusement, cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier administratif ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. En effet, il ne vous sera pas possible de saisir le tribunal d'un refus de communication de votre dossier administratif si vous n'avez pas au préalable saisi la CADA. Comment saisir la CADA en cas de refus de communication de son dossier administratif ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant avec es exemples et des schémas explicatifs La vidéo dans le lien ci-dessous vous permettra d'avoir des précisions sur cette saisine de la CADA et son intérêt : Vidéo sur saisine de la CADA en cas de refus communication de son dossier administratif.