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RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS HOSPITALIERS

Selon quelles modalités s'applique la protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière ?

L'article 22 bis du titre Ier du statut général inscrit dans la loi les principes transversaux encadrant les conditions de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaires (PCS) de leurs agents. 

Toutefois, la loi renvoie les modalités d'application de ces principes généraux à des décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets ont vu le jour concernant la fonction publique d'Etat et territoriale, mais pas concernant les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). L'absence de ces disposition rend le dispositif inapplicable en ce qui les concerne. 

Le rapport de juillet 2019 établi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) tend à aborder cette problématique. 

Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous.

Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.