Droit de la fonction publique hospitalière

L’imputabilité de votre accident au service ou de votre maladie à votre activité professionnelle peut être soumise à l’avis de la commission de réforme si votre administration refuse de la reconnaître directement. Normalement, c’est votre administration qui doit saisir le secrétariat de la commission de réforme de l’inscription de votre demande au prochain ordre du jour. Si l’administration ne saisit pas cette commission, vous pouvez écrire à votre administration afin qu’elle saisisse la commission de réforme (c’est l’objet du présent courrier). Votre administration a trois semaines pour réaliser cette demande. Passé ce délai, si votre administration ne s’est pas exécutée vous pouvez saisir directement la commission de réforme. Le présent courrier a pour objet de saisir la commission de réforme pour avis d’une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Vous êtes fonctionnaire hospitalier et votre administration a supprimé votre poste. Néanmoins, malgré cette suppression aucun nouveau poste ne vous a été proposé. Le présent courrier a justement pour objet de demander à votre administration de vous proposer une nouvelle affectation en lui rappelant les différentes étapes de procédure qu'elle doit respecter au préalable.

Vous êtes fonctionnaire hospitalier et vous souhaitez connaître quelles sont les possibilités vous permettant de cumuler votre activité de fonctionnaire avec d'autres activités. La présente note juridique a justement vocation à vous présenter les différentes options avec un schéma pédagogique et récapitulatif en fin de note.

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration hospitalière qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

Vous êtes un agent de la fonction publique est vous venez de faire l'objet d'une mesure de suspension que vous estimez infondée. Vous souhaitez donc savoir comment faire afin de contester cette décision qui a une durée maximale de 4 mois. Le présent courrier reprend l'ensemble des fondements juridiques qui permettent de justifier une mesure de suspension et vous permet ainsi de démontrer à l'appui de vos faits que les conditions de la suspension ne sont pas remplies. Par ailleurs, il vous donne des conseils sur les démarches à réaliser et sur les suites à donner à la réponse de votre administration.

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier administratif, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. Vous trouverez également un modèle de courrier de saisine de la CADA sur le site internet lapuelle juridique si l'administration refuse de faire droit à votre demande. Je vous propose enfin de retrouver une vidéo explicative sur l'intérêt de demander son dossier administratif. Vidéo explicative sur le dossier administratif

Selon quelles modalités s'applique la protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière ? L'article 22 bis du titre Ier du statut général inscrit dans la loi les principes transversaux encadrant les conditions de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaires (PCS) de leurs agents.  Toutefois, la loi renvoie les modalités d'application de ces principes généraux à des décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets ont vu le jour concernant la fonction publique d'Etat et territoriale, mais pas concernant les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). L'absence de ces disposition rend le dispositif inapplicable en ce qui les concerne.  Le rapport de juillet 2019 établi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) tend à aborder cette problématique.  Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Vous avez assisté à un entretien et on vous a fait une promesse d'embauche avec un certain nombre de conditions réciproques. Néanmoins, l'administration n'a pas respecté les conditions de sa promesse d'embauche. Vous vous demandez alors quelle est la valeur juridique d'un promesse d'embauche ? Sachez qu'une promesse d'embauche a une véritable valeur juridique et contractuelle. Vous vous demandez néanmoins ce que vous pouvez faire en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Il vous est possible d'engager la responsabilité de votre administration dans une telle situation. Vous souhaitez savoir comment engager la responsabilité de votre administration en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Le document ci-dessous est un modèle de recours préalable en responsabilité vous permettant de demander des dommages et intérêts pour non-respect de votre promesse d'embauche. Il vous précise les éléments à compléter de manière précise et la procédure à suivre une fois le recours envoyé.

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers médicaux de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ce dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ce dossier. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication du dossier médical ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. En cas de refus de communication de votre dossier médical, vous trouverez également sur le site internet Lapuelle Juridique un modèle de courrier de saisine de la CADA. Retrouvez dans le lien ci-dessous une vidéo sur l'intérêt de demande son dossier médical. Vidéo sur le dossier médical