Documents juridiques

Fonctionnaires Mag est le magazine de référence dédié aux agents de la fonction publique, offrant une analyse approfondie des sujets essentiels pour les fonctionnaires. Accessible et pédagogique, ce magazine est conçu pour informer, sensibiliser et accompagner les agents publics dans leur quotidien professionnel. Dans son dernier numéro, Fonctionnaires Mag consacre un dossier spécial au harcèlement moral, un enjeu crucial dans le milieu de la fonction publique. Ce dossier propose une analyse détaillée des critères du harcèlement moral, met en lumière les obligations de l’administration, et explique comment formuler une demande de protection fonctionnelle. Il aborde également la manière de prouver le harcèlement et les recours possibles pour les fonctionnaires concernés. Outre ce dossier, Fonctionnaires Mag traite également des dernières actualités en matière de fonction publique. Ce numéro revient sur des sujets tels que : - L’obligation d’information des agents publics  - Les conditions d’octroi de la prime spéciale d’installation - La CDIsation des agents publics 

Quels sont les fondements juridiques du harcèlement moral dans la fonction publique ? En droit, les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 interdisant le harcèlement moral dans la fonction publique constituent une garantie statutaire fondant l’engagement de la responsabilité administrative. « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Quelle est la définition du harcèlement moral ?Les faits de harcèlement moral sont constitutifs d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’agent. Les manœuvres de harcèlement désignent une violation de la loi, et dès lors un comportement fautif de la part de l’administration. Quelles sont les conditions démontrant le harcèlement moral ? Aux termes de la circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, un ou plusieurs des éléments suivants doivent être réunis pour caractériser le harcèlement moral :• Des agissements répétés de harcèlement moral au cours d’une période déterminée• Une détérioration progressive des conditions de travail de l’agent sur la même période• Une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale• Une atteinte à l’avenir professionnel de l’agent Que faire si vous subissez une situation de harcèlement moral ? Si vous subissez une situation de harcèlement moral, il vous appartient d'en informer votre administration et de faire une demande de protection fonctionnelle. Quelles sont les obligations de l'administration en cas de harcèlement moral ? En effet, l’administration qui a connaissance de faits de harcèlement moral commis au préjudice de l’un de ses agents doit : -       prendre toutes les mesures permettant d’y mettre un terme, -       octroyer à l’agent victime une juste indemnisation des préjudices subis, à charge ensuite de demander le remboursement des sommes versées aux auteurs du harcèlement par le biais d’une action subrogatoire.

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier médical mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier médical ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. Comment saisir la CADA ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant.

Vous souhaitez faire une demande de mise en disponibilité auprès de votre administration mais ne savez pas comment la formuler, cette trame de courrier vous permet d'indiquer à votre administration votre souhait tout en lui précisant les éléments nécessaires à sa prise de décision. Par ailleurs, ce courrier est à jour des dernières réformes de la fonction publique et cite les références du code général de la fonction publique. En fin de document, vous avez également des éléments relatifs à la procédure : délai pour faire la demande, délai de réponse, nécessité ou non de motivation de la réponse de refus, signification du silence gardé par l'administration... ainsi que tous les textes relatifs à la mise en disponibilité quelque soit son motif et quelque soit votre fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière. En cas de difficulté, vous pouvez toujours demander l'assistance d'un avocat en remplissant la fiche contact.

Comment mieux recruter dans le secteur public ? C'est la question qui animait l'élaboration de ce guide. Il se décline en cinq parties et vise à établir un panorama des bonnes pratiques, les méthodes et les outils au service de cette problématique. Il présente également les éléments préparatoires au plan interministériel de transformation de la fonction recrutement.  Vous pouvez télécharger ce guide gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.  Sur le sujet, vous pourrez compléter votre lecture avec le RAPPORT SUR LA COEXISTENCE ENTRE LES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS téléchargeable sur le site.  

La direction des achats de l'Etat a publié un guide sur le sourcing. Cette notion enfin banalisée découle de  l'obligation précise de définition des besoins du pouvoir adjudicateur avant le lancement d'un marché public (article L. 2111-1 du code de la commande publique). On retrouve donc officiellement cette possibilité de consulter plusieurs opérateurs avant le lancement de la procédure à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. Vous retrouverez l'intégralité de ce guide en téléchargement gratuit

Comment organiser le travail en présentiel et en télétravail dans la fonction publique ? C'est le sujet du guide publié par le Ministère de la transformation et de la fonction publique qui vise à proposer une feuille de route sur le sujet.  Au regard de la crise sanitaire actuelle, la problématique est importante car les modes du travail ont été profondément bouleversés.  L'organisation du travail n'est plus la même, le fonctionnement des services et des équipes également. Ainsi, les managers ou les agents ont un rôle à jouer pour rendre ces modes de travail productifs et efficaces.  Trois volets sont abordés : l'efficacité, l'animation du collectif et les outils.  Vous pouvez télécharger ce guide gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Le guide très pratique qui avait été rédigé sur la dématérialisation des marchés publics à l'attention des opérateurs économiques A été mis à jour en mai 2020. Ce document est librement téléchargeable.