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Documents juridiques > Droit de la fonction publique > COURRIER DE DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

COURRIER DE DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Vous souhaitez faire une demande de mise en disponibilité auprès de votre administration mais ne savez pas comment la formuler, cette trame de courrier vous permet d'indiquer à votre administration votre souhait tout en lui précisant les éléments nécessaires à sa prise de décision.

Par ailleurs, ce courrier est à jour des dernières réformes de la fonction publique et cite les références du code général de la fonction publique.

En fin de document, vous avez également des éléments relatifs à la procédure : délai pour faire la demande, délai de réponse, nécessité ou non de motivation de la réponse de refus, signification du silence gardé par l'administration... ainsi que tous les textes relatifs à la mise en disponibilité quelque soit son motif et quelque soit votre fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.

En cas de difficulté, vous pouvez toujours demander l'assistance d'un avocat en remplissant la fiche contact.

Prix : 50.00 €

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