CUMULER UNE ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE APRES UNE EXCLUSION DISCIPLINAIRE

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion. Vous vous interrogez donc sur la possibilité d'exercer une activité privée lucrative durant cette période d'exclusion. La présente note juridique a justement pour objet de vous préciser les démarches à entamer afin de bénéficier d'une telle possibilité.