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COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIF ET MEDICAL

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif ou médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives ou médicales, vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs et médicaux de chacun de ses agents.

Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire.

Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers.

Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs et médical ?

Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ?

Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication des dossiers administratifs et médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé.

Prix : 15.00 €

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