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COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOSSIERS ADMINISTRATIF

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives, vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs de chacun de ses agents.

Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire.

Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers.

Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs ?

Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ?

Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier administratif, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé.

Vous trouverez également un modèle de courrier de saisine de la CADA sur le site internet lapuelle juridique si l'administration refuse de faire droit à votre demande.

Prix : 15.00 €

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