Menu
Vous êtes ici : Accueil >
Documents juridiques > Droit de la fonction publique > COURRIER DE SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

COURRIER DE SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas.

Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier administratif ?

Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse.

Comment saisir la CADA ?

Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant.

Prix : 15.00 €

Ajouter au panier

Voir tout