Vous êtes ici : Accueil >
Autres contrats publics
Droit de la fonction publique
Droit des contrats publics
Droit de l'urbanisme
Droit des collectivités territoriales
Droit de l'environnement
Droit public général
Droit du contentieux administratif
Enseignement en droit public
Magazine des fonctionnaires
Droit des collectivités territoriales
NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT CONFIANT LA GESTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS
Les personnes publiques peuvent confier la gestion sociale de leurs agents à des associations loi 1901 via une convention d’adhésion, selon les termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet ... Voir plus20.00 €