Documents juridiques droit public

Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, le dépôt du recours n’est pas suspensif pendant toute la durée du procès. Ainsi, la décision administrative continue de produire ses effets même si elle est contestée devant le juge. Caractéristiques : Ce recours est assez facile à exercer : -          Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ; -          Son exercice est gratuit : le droit de timbre a été supprimé et il est possible de se faire rembourser les frais de justice (frais d’avocat compris) par la partie adverse si l’on obtient gain de cause devant la juridiction. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif avec des captures d'écran vous permettant de savoir comment suivre et comprendre son évolution.

La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) qui permet d’obtenir du juge qu’il ordonne toutes mesures utiles, autres que celles visées par les référés liberté et suspension.   Contrairement au référé-suspension, la recevabilité du référé mesures-utiles n’est pas subordonnée à l’existence d’un recours au fond. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.

Les personnes publiques peuvent confier la gestion sociale de leurs agents à des associations loi 1901 via une convention d’adhésion, selon les termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.   Cette dernière peut confier notamment les missions suivantes à l’association : -     Le versement des prestations au personnel, -     Le conseil et l’assistance dans les démarches d’action social du personnel, -     L’information de ses démarches auprès de la personne publique, -     La prise en compte de la radiation du personnel, -     Le respecter de la réglementation en matière de gestion sociale.   Pour identifier la nature juridique du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes d’analyses que vous retrouverez dans la consultation ci-dessous.