Documents juridiques contrats publics

Les personnes publiques peuvent confier la gestion sociale de leurs agents à des associations loi 1901 via une convention d’adhésion, selon les termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.   Cette dernière peut confier notamment les missions suivantes à l’association : -     Le versement des prestations au personnel, -     Le conseil et l’assistance dans les démarches d’action social du personnel, -     L’information de ses démarches auprès de la personne publique, -     La prise en compte de la radiation du personnel, -     Le respecter de la réglementation en matière de gestion sociale.   Pour identifier la nature juridique du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes d’analyses que vous retrouverez dans la consultation ci-dessous.

La direction des achats de l'Etat a publié un guide sur le sourcing. Cette notion enfin banalisée découle de  l'obligation précise de définition des besoins du pouvoir adjudicateur avant le lancement d'un marché public (article L. 2111-1 du code de la commande publique). On retrouve donc officiellement cette possibilité de consulter plusieurs opérateurs avant le lancement de la procédure à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. Vous retrouverez l'intégralité de ce guide en téléchargement gratuit

Le guide très pratique qui avait été rédigé sur la dématérialisation des marchés publics à l'attention des opérateurs économiques A été mis à jour en mai 2020. Ce document est librement téléchargeable.