LA DÉCISION LIMITANT À DEUX JOURS HEBDOMADAIRES LA DURÉE DU TÉLÉTRAVAIL EST LÉGALE ?

Quelle durée de principe pour le télétravail dans la fonction publique ? 

Avec la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a prescrit à compter du 3 janvier 2022 à l’ensemble des administrations et établissements publics dépendant de l’État d’imposer trois jours de télétravail au moins à leurs agents publics dans le contexte de crise sanitaire. 

Pour faire face à la pandémie, les agents qui le peuvent sont incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

En outre, en application de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’indemnisation du forfait télétravail s’applique en cas de télétravail contraint et s’élève à 2,5€ par jour imposé et demeure plafonnée à 220€ par an.

Quand est il de la légalité de la décision prescrivant une durée moindre de télétravail ?

Par une ordonnance Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 6 janvier 2022 (n° 2200061), le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête d’un syndicat ayant sollicité la suspension d’une décision limitant à deux jours hebdomadaires le recours au télétravail dans l’administration. Pour autant, il ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un doute sérieux quand à la légalité de la décision, mais s’est borné à considérer qu’il n’y avait pas d’urgence à statuer sur la question. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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