Droit de la fonction publique d'Etat

Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au reclassement. En effet, l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat permet de bénéficier d’une période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. » Le présent courrier a donc pour vocation de demander à votre administration de faire le nécessaire afin de vous proposer cette période de préparation au reclassement.

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration d'Etat qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

Vous êtes un agent de la fonction publique est vous venez de faire l'objet d'une mesure de suspension que vous estimez infondée. Vous souhaitez donc savoir comment faire afin de contester cette décision qui a une durée maximale de 4 mois. Le présent courrier reprend l'ensemble des fondements juridiques qui permettent de justifier une mesure de suspension et vous permet ainsi de démontrer à l'appui de vos faits que les conditions de la suspension ne sont pas remplies. Par ailleurs, il vous donne des conseils sur les démarches à réaliser et sur les suites à donner à la réponse de votre administration.

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier administratif, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. Vous trouverez également un modèle de courrier de saisine de la CADA sur le site internet lapuelle juridique si l'administration refuse de faire droit à votre demande. Je vous propose enfin de retrouver une vidéo explicative sur l'intérêt de demander son dossier administratif. Vidéo explicative sur le dossier administratif

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers médicaux de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ce dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ce dossier. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication du dossier médical ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. En cas de refus de communication de votre dossier médical, vous trouverez également sur le site internet Lapuelle Juridique un modèle de courrier de saisine de la CADA. Retrouvez dans le lien ci-dessous une vidéo sur l'intérêt de demande son dossier médical. Vidéo sur le dossier médical

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif car vous faites l'objet de harcèlement moral ou bien vous souhaitez faire un point sur votre carrière et vos notations. Malheureusement, cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier administratif ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. En effet, il ne vous sera pas possible de saisir le tribunal d'un refus de communication de votre dossier administratif si vous n'avez pas au préalable saisi la CADA. Comment saisir la CADA en cas de refus de communication de son dossier administratif ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant avec es exemples et des schémas explicatifs La vidéo dans le lien ci-dessous vous permettra d'avoir des précisions sur cette saisine de la CADA et son intérêt : Vidéo sur saisine de la CADA en cas de refus communication de son dossier administratif.

Vous souhaitez démissionner de la fonction publique tout en percevant une indemnité de départ. Est-ce que vous pouvez bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ? La réponse est OUI. Depuis la loi du 6 août 2019. Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ? Je vous propose justement un modèle de courrier afin de demander cette rupture conventionnelle tout en précisant les textes qui fondent cette demande. Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ? Le projet de courrier vous précise également la procédure et les suites qui seront donner à votre courrier.

Est-il possible de démissionner de la fonction publique d'Etat si je suis fonctionnaire titulaire ? La réponse est OUI tout fonctionnaire a le droit de demander sa démission. L'administration est-elle dans l'obligation d'accepter votre démission ? La réponse est NON, il vous appartient donc de bien justifier votre demande. Je vous propose un modèle de courrier afin de demander votre démission, cette dernière devant se faire obligatoirement par écrit. Ce modèle vous précise la suite de la procédure une fois la demande réalisée et les conséquences de la démission. Version mise à jour au 7 mars 2024.

Quelles sont les dernières actualités jurisprudentielles en matière de sanction disciplinaire des fonctionnaires ? Grâce à notre veille juridique et à notre intervention en tant qu'avocats en droit de la fonction publique, nous avons pu compiler l'ensemble de nos actualités juridiques en matière de sanction disciplinaire. Cela représente 83 pages d'illustration diverses et variées des différentes décisions en la matière que l'on vous propose de téléachrger gratuitement pendant une durée d'une semaine. Est-ce que je dois me faire représenter par un avocat si je fais l'objet d'une procédure disciplinaire ? Il est préférable d'être accompagné afin de pouvoir être assisté durant la procédure (communication du dossier disciplinaire, entretien préalable, représentation lors du conseil de discipline). Votre avocat pourra également rédiger un mémoire en défense afin de faire valoir vos observations et contestations par rapport aux faits qui vous sont reprochés. N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de besoin ! Vous pouvez également consulter la vidéo explicative en la matière sur le site internet du cabinet : https://www.cabinetlapuelle.fr/droit-fonction-publique.php