Documents juridiques en droit de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire hospitalier et votre administration a supprimé votre poste. Néanmoins, malgré cette suppression aucun nouveau poste ne vous a été proposé. Le présent courrier a justement pour objet de demander à votre administration de vous proposer une nouvelle affectation en lui rappelant les différentes étapes de procédure qu'elle doit respecter au préalable.

Vous êtes fonctionnaire hospitalier et vous souhaitez connaître quelles sont les possibilités vous permettant de cumuler votre activité de fonctionnaire avec d'autres activités. La présente note juridique a justement vocation à vous présenter les différentes options avec un schéma pédagogique et récapitulatif en fin de note.

Selon quelles modalités s'applique la protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière ? L'article 22 bis du titre Ier du statut général inscrit dans la loi les principes transversaux encadrant les conditions de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaires (PCS) de leurs agents.  Toutefois, la loi renvoie les modalités d'application de ces principes généraux à des décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets ont vu le jour concernant la fonction publique d'Etat et territoriale, mais pas concernant les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). L'absence de ces disposition rend le dispositif inapplicable en ce qui les concerne.  Le rapport de juillet 2019 établi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) tend à aborder cette problématique.  Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration territoriale qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

Comment répondre aux défis de la reconversion des agents publics territoriaux en situation d'inaptitude ? La France Urbaine, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), l'Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) ont sollicité l'INET pour mener une étude en ce sens.  Ainsi, quatre élèves administrateurs-territoriaux de la promotion George SAND se sont engagés à répondre à ce questionnement en interrogeant les règles et pratiques en matière de reconversion professionnelle et de maintien dans l'emploi des agents publics territoriaux en situation d'inaptitude professionnelle.  Ce rapport tend à comprendre dans quelle mesure l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales produit de l'usure professionnelle, quelles sont les solutions à envisager pour prévenir cette problématique et comment accompagner les agents qui sont dans une telle situation.  Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Est-il possible de démissionner de la fonction publique d'Etat si je suis fonctionnaire titulaire ? La réponse est OUI tout fonctionnaire a le droit de demander sa démission. L'administration est-elle dans l'obligation d'accepter votre démission ? La réponse est NON, il vous appartient donc de bien justifier votre demande. Je vous propose un modèle de courrier afin de demander votre démission, cette dernière devant se faire obligatoirement par écrit. Ce modèle vous précise la suite de la procédure une fois la demande réalisée et les conséquences de la démission. Version mise à jour au 7 mars 2024.

Quelles sont les dernières actualités jurisprudentielles en matière de sanction disciplinaire des fonctionnaires ? Grâce à notre veille juridique et à notre intervention en tant qu'avocats en droit de la fonction publique, nous avons pu compiler l'ensemble de nos actualités juridiques en matière de sanction disciplinaire. Cela représente 83 pages d'illustration diverses et variées des différentes décisions en la matière que l'on vous propose de téléachrger gratuitement pendant une durée d'une semaine. Est-ce que je dois me faire représenter par un avocat si je fais l'objet d'une procédure disciplinaire ? Il est préférable d'être accompagné afin de pouvoir être assisté durant la procédure (communication du dossier disciplinaire, entretien préalable, représentation lors du conseil de discipline). Votre avocat pourra également rédiger un mémoire en défense afin de faire valoir vos observations et contestations par rapport aux faits qui vous sont reprochés. N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de besoin ! Vous pouvez également consulter la vidéo explicative en la matière sur le site internet du cabinet : https://www.cabinetlapuelle.fr/droit-fonction-publique.php

Je vous invite à décourvir le premier numéro captivant de Fonctionnaires Mag, votre source d'information dédiée aux fonctionnaires. Dans ce numéro inaugural, plongez au cœur de la procédure disciplinaire des fonctionnaires, explorant de manière approfondie la première partie de la procédure, de l'information de l'administration à l'enquête administrative, en passant par l'éventuelle suspension des agents. Quels sont les sujets principaux abordés : La Procédure Disciplinaire Expliquée : Décortiquez chaque étape, de l'initiation de la procédure à l'enquête administrative, pour mieux comprendre les tenants et aboutissants du processus disciplinaire.Suspension d'Agent : Explorez les circonstances dans lesquelles une suspension peut être envisagée et les implications connexes. Actualités des Fonctions Publiques : Soyez informé sur les sujets brûlants affectant les trois fonctions publiques, avec un accent particulier sur l'âge de départ à la retraite et les modalités de prolongation de cette période. À Venir dans le Prochain Numéro: Découvrez un aperçu exclusif du prochain numéro qui se penchera sur la conclusion de la procédure disciplinaire, apportant ainsi une perspective complète sur ce sujet. Pourquoi Télécharger ce Numéro : Expertise Approfondie : Bénéficiez d'une analyse approfondie et de conseils d'experts sur la procédure disciplinaire. Actualités Brûlantes : Restez à jour sur les développements les plus récents dans les fonctions publiques en France. Prochain Numéro Anticipé : Soyez parmi les premiers à recevoir des informations essentielles sur la fin de la procédure disciplinaire dans le prochain numéro. Téléchargez dès maintenant Fonctionnaires Mag - Numéro 1 pour une compréhension approfondie des procédures disciplinaires et restez informé sur les enjeux actuels des fonctionnaires en France.

Découvrez le numéro 2 de Fonctionnaire mag ! Ce nuémro vient compléter le premier sur la sanction disciplinaire. Il traite plus spécifiquement de la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, des sanctions qu'il est possible d'appliquer, et des recours contre la sanction prononcée. Vous retrouverez comme toujours les actualités juridiques des trois fonctions publiques. Un condensé d'informations essentielles pour comprendre et agir en toute connaissance de cause dans le monde complexe de la fonction publique. Vous avez la possibilité également de télécharger notre livre blanc de plus de 80 pages sur les dernières actualités en matière de sanction dispcilinaire sur le site lapuelle juridique. Bonne lecture à tous !