Documents juridiques pour contentieux administratifs

Nos documents juridiques à télécharger

Que vous souhaitiez l’initier en tant que personne physique ou morale, quelle qu’en soit la raison, le contentieux administratif est une procédure qui peut s’avérer complexe. L’un des principaux défis à relever dans cette situation est toujours la constitution du dossier, avec les documents nécessaires. Votre avocate en droit public à Toulouse se tient à vos côtés durant toutes vos démarches, et vous fournit pour cela différents types de documents juridiques en cas de contentieux administratif. Vous disposerez ainsi de tous les formulaires, des pièces nécessaires pour mener votre démarche à bien.

Des documents préparés par votre avocate pour vos procédures

Vous retrouverez sur cette page deux principaux types de documents : des modèles de courriers types et des fiches explicatives et pédagogiques. Les premiers ont pour but de vous aider à mettre en place des démarches, comme la saisine de la CADA, d’une manière répondant aux exigences des services et administrations en question. Vous pourrez ainsi vous lancer et faire valoir vos droits sans que l’on ne puisse vous reprocher d’avoir envoyé un dossier incorrect ou incomplet, et donc non recevable.

Les fiches explicatives, elles, s’adressent à vous. Elles ont pour but de vous expliquer en détail, avec des descriptions précises, le déroulement des procédures qu’il vous faudra mener, la manière de les préparer, et les exigences à remplir pour obtenir gain de cause. Vous retrouverez, par exemple, un petit « guide » du recours de plein contentieux ou pour excès de pouvoir, ou encore du référé contractuel. Ainsi, vous ne vous lancerez pas dans ces démarches « à l’aveuglette », mais avec une carte précise.

Soyez prêts à vos démarches litigieuses avec les administrations

Avec les explications à la fois précises et accessibles de votre avocate en droit public, vous pourrez aussi mieux vous préparer à un contentieux administratif du point de vue des délais estimés, de la disponibilité dont vous devrez faire preuve (comme en cas de convocation), ou des administrations avec lesquelles vous devrez prendre contact. Votre professionnelle du droit, de plus, vous fournira des fiches explicatives basées non seulement sur la théorie, mais aussi sur la pratique de ces démarches.

Pour toute question ou information complémentaire, vous pourrez prendre contact auprès de Maître Clémence LAPUELLE, qui vous répondra et vous orientera vers les ressources dont vous avez besoin. Ainsi, vous pourrez plus facilement prévoir des procédures longues et/ou complexes. En attendant, vous pouvez dès maintenant télécharger des formulaires officiels et d’autres fiches explicatives sur divers sujets comme le recours administratif préalable.

Droit public général Droit du contentieux administratif
Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, le dépôt du recours n’est pas suspensif pendant toute la durée du procès. Ainsi, la décision administrative continue de produire ses effets même si elle est contestée devant le juge. Caractéristiques : Ce recours est assez facile à exercer : -          Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ; -          Son exercice est gratuit : le droit de timbre a été supprimé et il est possible de se faire rembourser les frais de justice (frais d’avocat compris) par la partie adverse si l’on obtient gain de cause devant la juridiction. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif avec des captures d'écran vous permettant de savoir comment suivre et comprendre son évolution.
12 €
Droit du contentieux administratif
Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux)  est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à verser une somme d’argent, - prononcer une injonction ou - substituer sa décision à celle de l’administration. Il s’agit par exemple du recours en responsabilité administrative. Le ministère d’avocat est obligatoire dans la majorité des cas. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif avec des captures d'écran vous permettant de savoir comment suivre et comprendre son évolution.
30 €

Rechercher par thèmes

Droit public général Droit du contentieux administratif
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) qui permet d’obtenir du juge qu’il ordonne toutes mesures utiles, autres que celles visées par les référés liberté et suspension.   Contrairement au référé-suspension, la recevabilité du référé mesures-utiles n’est pas subordonnée à l’existence d’un recours au fond. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.
50 €
Droit du contentieux administratif
Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention d'occupation domaniale...). La requête introduisant un référé-mesures utiles doit être conforme à l’article R. 411-1 du CJA relatif à la présentation de la requête. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.
12 €
Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale Droit du contentieux administratif
Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier médical mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier médical ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. Comment saisir la CADA ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant.
40 €