Droit de la fonction publique hospitalière

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif car vous faites l'objet de harcèlement moral ou bien vous souhaitez faire un point sur votre carrière et vos notations. Malheureusement, cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier administratif ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. En effet, il ne vous sera pas possible de saisir le tribunal d'un refus de communication de votre dossier administratif si vous n'avez pas au préalable saisi la CADA. Comment saisir la CADA en cas de refus de communication de son dossier administratif ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant avec es exemples et des schémas explicatifs La vidéo dans le lien ci-dessous vous permettra d'avoir des précisions sur cette saisine de la CADA et son intérêt : Vidéo sur saisine de la CADA en cas de refus communication de son dossier administratif.

Vous souhaitez démissionner de la fonction publique tout en percevant une indemnité de départ. Est-ce que vous pouvez bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ? La réponse est OUI. Depuis la loi du 6 août 2019. Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ? Je vous propose justement un modèle de courrier afin de demander cette rupture conventionnelle tout en précisant les textes qui fondent cette demande. Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ? Le projet de courrier vous précise également la procédure et les suites qui seront donner à votre courrier.

Quelle est la limite d'âge d'un médecin coordonnateur dans un EHPAD public sous contrat ? Afin de répondre à cette question, il convient d'abord de déterminer dans quelle catégorie juridique un médecin coordonnateur sous contrat rentre. Cette première réponse apportée, il suffira de se reporter aux dispositions qui régissent la limite d'âge de cette catégorie juridique d'agent contractuel, pour avoir la réponse à la question. La présente consultation vient apporter des réponses à ces deux interrogations en précisant les textes applicables et le raisonnement juridique qui a été suivi. Un médecin coordonnateur peut-il prolonger son activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite ? La consultation répond également à cette interrogation et vous précise la procédure à suivre.

Quelles sont les dernières actualités jurisprudentielles en matière de sanction disciplinaire des fonctionnaires ? Grâce à notre veille juridique et à notre intervention en tant qu'avocats en droit de la fonction publique, nous avons pu compiler l'ensemble de nos actualités juridiques en matière de sanction disciplinaire. Cela représente 83 pages d'illustration diverses et variées des différentes décisions en la matière que l'on vous propose de téléachrger gratuitement pendant une durée d'une semaine. Est-ce que je dois me faire représenter par un avocat si je fais l'objet d'une procédure disciplinaire ? Il est préférable d'être accompagné afin de pouvoir être assisté durant la procédure (communication du dossier disciplinaire, entretien préalable, représentation lors du conseil de discipline). Votre avocat pourra également rédiger un mémoire en défense afin de faire valoir vos observations et contestations par rapport aux faits qui vous sont reprochés. N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de besoin ! Vous pouvez également consulter la vidéo explicative en la matière sur le site internet du cabinet : https://www.cabinetlapuelle.fr/droit-fonction-publique.php

Je vous invite à décourvir le premier numéro captivant de Fonctionnaires Mag, votre source d'information dédiée aux fonctionnaires. Dans ce numéro inaugural, plongez au cœur de la procédure disciplinaire des fonctionnaires, explorant de manière approfondie la première partie de la procédure, de l'information de l'administration à l'enquête administrative, en passant par l'éventuelle suspension des agents. Quels sont les sujets principaux abordés : La Procédure Disciplinaire Expliquée : Décortiquez chaque étape, de l'initiation de la procédure à l'enquête administrative, pour mieux comprendre les tenants et aboutissants du processus disciplinaire.Suspension d'Agent : Explorez les circonstances dans lesquelles une suspension peut être envisagée et les implications connexes. Actualités des Fonctions Publiques : Soyez informé sur les sujets brûlants affectant les trois fonctions publiques, avec un accent particulier sur l'âge de départ à la retraite et les modalités de prolongation de cette période. À Venir dans le Prochain Numéro: Découvrez un aperçu exclusif du prochain numéro qui se penchera sur la conclusion de la procédure disciplinaire, apportant ainsi une perspective complète sur ce sujet. Pourquoi Télécharger ce Numéro : Expertise Approfondie : Bénéficiez d'une analyse approfondie et de conseils d'experts sur la procédure disciplinaire. Actualités Brûlantes : Restez à jour sur les développements les plus récents dans les fonctions publiques en France. Prochain Numéro Anticipé : Soyez parmi les premiers à recevoir des informations essentielles sur la fin de la procédure disciplinaire dans le prochain numéro. Téléchargez dès maintenant Fonctionnaires Mag - Numéro 1 pour une compréhension approfondie des procédures disciplinaires et restez informé sur les enjeux actuels des fonctionnaires en France.

Découvrez le numéro 2 de Fonctionnaire mag ! Ce nuémro vient compléter le premier sur la sanction disciplinaire. Il traite plus spécifiquement de la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, des sanctions qu'il est possible d'appliquer, et des recours contre la sanction prononcée. Vous retrouverez comme toujours les actualités juridiques des trois fonctions publiques. Un condensé d'informations essentielles pour comprendre et agir en toute connaissance de cause dans le monde complexe de la fonction publique. Vous avez la possibilité également de télécharger notre livre blanc de plus de 80 pages sur les dernières actualités en matière de sanction dispcilinaire sur le site lapuelle juridique. Bonne lecture à tous !

Chères lectrices, chers lecteurs, Nous sommes ravis de vous annoncer la sortie du troisième numéro de Fonctionnaires Mag, votre magazine de référence pour les agents de la fonction publique. Ce numéro est particulièrement spécial, car nous sommes le partenaire presse officiel de la rencontre Capital Humain organisée par idealCO. Au cœur de ce numéro, un dossier spécial sur la maladie professionnelle vous attend. Nous explorons en détail : Les critères de reconnaissance : Quelles conditions et pathologies sont reconnues comme maladies professionnelles ? Les modalités de déclaration : Comment déclarer une maladie professionnelle ? Les conséquences de la déclaration : Quels sont les impacts juridiques, financiers et professionnels ? Les recours contre les refus de reconnaissance : Que faire en cas de refus de reconnaissance ? La fin de la maladie professionnelle : Quelles sont les démarches après la reconnaissance et le traitement ? En plus de ce dossier, ce numéro inclut une interview exclusive de Marylène Mourlevat, responsable du pôle capital humain chez idealCO. Elle nous partage ses précieux insights et son expertise sur la gestion du capital humain dans le secteur public. Enfin, ne manquez pas notre section dédiée aux dernières actualités en matière de fonction publique. Restez informés des évolutions législatives, des nouvelles politiques publiques et des initiatives innovantes : difficultés d'attractivité, reconnaissance d'accident de travail, majoration de la pension de retraite, suspension ... Plongez sans plus attendre dans ce numéro riche en informations, analyses et conseils pratiques. Que vous soyez en quête de réponses précises ou désireux de rester informé, ce numéro de Fonctionnaires Mag est fait pour vous. Bonne lecture ! L’équipe de Fonctionnaires Mag

Fonctionnaires Mag est le magazine de référence dédié aux agents de la fonction publique, offrant une analyse approfondie des sujets essentiels pour les fonctionnaires. Accessible et pédagogique, ce magazine est conçu pour informer, sensibiliser et accompagner les agents publics dans leur quotidien professionnel. Dans son dernier numéro, Fonctionnaires Mag consacre un dossier spécial au harcèlement moral, un enjeu crucial dans le milieu de la fonction publique. Ce dossier propose une analyse détaillée des critères du harcèlement moral, met en lumière les obligations de l’administration, et explique comment formuler une demande de protection fonctionnelle. Il aborde également la manière de prouver le harcèlement et les recours possibles pour les fonctionnaires concernés. Outre ce dossier, Fonctionnaires Mag traite également des dernières actualités en matière de fonction publique. Ce numéro revient sur des sujets tels que : - L’obligation d’information des agents publics  - Les conditions d’octroi de la prime spéciale d’installation - La CDIsation des agents publics 

Quels sont les fondements juridiques du harcèlement moral dans la fonction publique ? En droit, les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 interdisant le harcèlement moral dans la fonction publique constituent une garantie statutaire fondant l’engagement de la responsabilité administrative. « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Quelle est la définition du harcèlement moral ?Les faits de harcèlement moral sont constitutifs d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’agent. Les manœuvres de harcèlement désignent une violation de la loi, et dès lors un comportement fautif de la part de l’administration. Quelles sont les conditions démontrant le harcèlement moral ? Aux termes de la circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, un ou plusieurs des éléments suivants doivent être réunis pour caractériser le harcèlement moral :• Des agissements répétés de harcèlement moral au cours d’une période déterminée• Une détérioration progressive des conditions de travail de l’agent sur la même période• Une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale• Une atteinte à l’avenir professionnel de l’agent Que faire si vous subissez une situation de harcèlement moral ? Si vous subissez une situation de harcèlement moral, il vous appartient d'en informer votre administration et de faire une demande de protection fonctionnelle. Quelles sont les obligations de l'administration en cas de harcèlement moral ? En effet, l’administration qui a connaissance de faits de harcèlement moral commis au préjudice de l’un de ses agents doit : -       prendre toutes les mesures permettant d’y mettre un terme, -       octroyer à l’agent victime une juste indemnisation des préjudices subis, à charge ensuite de demander le remboursement des sommes versées aux auteurs du harcèlement par le biais d’une action subrogatoire.