Droit de la fonction publique hospitalière

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier médical mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier médical ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. Comment saisir la CADA ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant.

Vous souhaitez faire une demande de mise en disponibilité auprès de votre administration mais ne savez pas comment la formuler, cette trame de courrier vous permet d'indiquer à votre administration votre souhait tout en lui précisant les éléments nécessaires à sa prise de décision. Par ailleurs, ce courrier est à jour des dernières réformes de la fonction publique et cite les références du code général de la fonction publique. En fin de document, vous avez également des éléments relatifs à la procédure : délai pour faire la demande, délai de réponse, nécessité ou non de motivation de la réponse de refus, signification du silence gardé par l'administration... ainsi que tous les textes relatifs à la mise en disponibilité quelque soit son motif et quelque soit votre fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière. En cas de difficulté, vous pouvez toujours demander l'assistance d'un avocat en remplissant la fiche contact.