Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DES ESPECES PROTEGEES ?

EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DES ESPECES PROTEGEES ?

Le 02 septembre 2022
EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DES ESPECES PROTEGEES ?
Par un arrêt du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat a validé la dérogation prévue par le code de l’environnement à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

Conseil d'Etat, 29 juillet 2022, n°443420

Quel est le régime juridique relatif à la protection des espèces protégées ?

En droit de l’environnement, il existe un principe d’interdiction de destruction des espèces protégées.

Par exception, l’article L. 411-2 du Code de l’environnement prévoit une dérogation à cette interdiction à la triple condition que :

- Il n’y ait pas d’impact sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle

- Le projet réponde à une raison impérative d’intérêt majeur

- Qu’il n’existe pas de solutions alternatives

 

Comment est apprécié le maintien des espèces protégées dans un état de conservation favorable ?

Par un arrêt du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé la nature du contrôle qu’il effectuait sur la première condition, en tant que juge de cassation.

Ainsi, il réserve ce critère à l’appréciation souveraine des juges du fond, à la condition qu’ils ne la dénaturent pas.

En l’espèce, des arrêtés préfectoraux avaient accordé des dérogations à l’interdiction de destruction des espèces protégées au nombre de treize. Plus précisément, le préfet de la Vendée avait accordé à la société Eoliennes en Mer îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN) une autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. Cette société avait un projet d’aménagement et de l’exploitation du parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier.

Les associations "Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu (NENY)" et "Société pour la protection du paysage et de l’esthétique en France" ont saisi le juge administratif d’un recours en annulation des arrêtés du préfet de la Vendée du 19 décembre 2018.

En l’occurrence, la Cour administrative d’appel de Nantes avait considéré que le projet comprenait des mesures de compensation pour les oiseaux marins suffisantes.

Les deux autres conditions étant remplies, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des associations demandant l’arrêt des travaux du parc éolien prévu entre les deux îles.

 

Dans le cadre de contentieux en matière de droit de l'environnement, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de l'environnement, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com