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LE TITULAIRE NÉGLIGENT CONSERVE-T-IL SON DROIT À RÉCLAMATION ?

Le 27 juillet 2022
LE TITULAIRE NÉGLIGENT CONSERVE-T-IL SON DROIT À RÉCLAMATION ?
Par un arrêt rendu le 19 mai 2022 (n°455134), le Conseil d'Etat rappelle que le titulaire d'un marché de travaux conserve son droit de récuser le décompte général même s'il n'a pas produit le projet de décompte final après mise en demeure.

La production du décompte final et général

Selon le CCAG applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire du marché doit réaliser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux et le notifier au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage. Si le titulaire ne produit pas ce décompte final, le maître d'œuvre peut le dresser après mise en demeure restée sans réponse

En l'espèce, le maître d'ouvrage d'un marché portant sur la construction d'une ligne de tramway a mis en demeure le titulaire afin qu'il produise son projet de décompte final. Ce projet devant être transmis initialement dans un délai de 45 jours après la réception des travaux (selon l'ancienne version du CCAG). Dès lors qu'il n'avait pas été produit, c'est le maître d'œuvre qui s'en est chargé

Il faut bien comprendre que le projet de décompte final sert de base à l'établissement du décompte général du marché établi par le maître de l'ouvrage

En l'espèce, le titulaire du marché était en désaccord avec le décompte général, il a alors adressé au maître de l'ouvrage un mémoire en réclamation, puis a porté l'affaire devant le juge administratif. 

Le titulaire du marché peut-il contester le décompte général s'il n'a pas produit le décompte final ? 

La cour administrative d'appel de Douai estime qu'il ne peut reprendre, dans son mémoire en réclamation, des éléments qu'il n'a pas présenté préalablement (dans le projet de décompte final) dans le cas où c'est le maître d'œuvre qui a produit ce projet de décompte final après mise en demeure restée sans réponse. 

Le Conseil d'Etat infirme la décision de la cour d'appel en rappelant que les dispositions du CCAG Travaux relatives à l'établissement d'office du décompte final par le maître d'œuvre ne prive pas le titulaire du marché de contester le décompte général en émettant un mémoire en réclamation. Le titulaire peut ainsi invoquer des éléments comme des postes de rémunération ou d'indemnisation qui n'ont pas été mentionnés dans le décompte final produit par le maître d'œuvre. 

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